magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme TRIOL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme RIBAL

SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 05 AVRIL 2013 Greffière : lors des débats, Mme RIBAL

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

BRETAGNE - CERP BRETAGNE NORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Zone Industrielle - Rue Chaptal - 22000 SAINT-BRIEUC représentée par la SCP RIVEL

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Aux termes de l'article L. 121-24 du même code : " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et photographies produites, que la parcelle de l'opération projetée, située à proximité du rivage, est éloignée de l'agglomération de Logonna-Daoulas

D'une part, le terrain d'assiette du projet se situe à environ 240 mètres du rivage, duquel il est visible, et dont il n'est séparé, malgré le caractère urbanisé du secteur, par aucune ligne de crête.

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Gilles GASSENBACH, avocat au barreau de PARIS SCP OLIVIER RIGAL

barreau d'AIX-EN-PROVENCE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, Représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE Intimés Société LES RIVAGES

au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Février 2026 Présidée par Etienne RIGAL

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Riva : 3.

articles 83 à 85, 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les motifs exposés, Invitons : Monsieur [M] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître NOEL de la SELARL RIVAGE

RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Anne JULIEN-PIGNEUX substituant Maître Patrice LACAZE, avocats au barreau de Bordeaux, appelante d'un jugement (R.G. 4398/2005) rendu le 9 novembre