[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne à sa demande de communication des "coordonnées de l'assurance responsabilité civile professionnelle de Maître L. ainsi que les dires

(AP-HP) à sa demande de communication, par copie envoyée à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical de septembre 2008 à septembre 2013, détenu par le service de diabétologie de l'Hôtel-Dieu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dieppe

MOTIFS Sur la demande de créance de salaire différé de M. [X] [D] sur la succession [D]-[Y] Pour déclarer irrecevable la demande de M.

est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

Elle a maintenu que restait due la somme de 31.291,05 € au titre de l'indemnité différée.

Suivant acte sous seing privé du 17 juillet 2007, la Caisse d'épargne a consenti à la SCI Squadra un prêt habitat d'un montant de 500 000 euros au taux contractuel de 4,30 % sur 25 ans avec un différé

[V] [F], et de dire qu'il ne peut être valablement opposé à l'employeur la prescription légale de deux mois. * Sur le fond, M.

sa demande de faire dire et juger qu'elle ne peut revendiquer une ancienneté du 1er janvier 2010 au 1er mai 2018 ; - débouter l'AGS de sa demande de dire et juger inopposable le contrat de travail conclu

documents suivants, justifiant de la notification d'actes de poursuites à son encontre : 1) l'acte référencé « phase comminatoire facultative » numéroté 2014-8405234012 et daté du 23 mai 2014, c'est à dire

et juger que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, de dire et juger que Madame

Pour solliciter le paiement de l'indemnité différée de 42 029,35 euros, M.

L'OPPOSITION : Madame Micheline X... épouse Z... ... 76440 SOMMERY représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Antoine DECHANCE, avocat au Barreau de DIEPPE

Par arrêt avant dire droit du 6 septembre 2017, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé le jugement et statuant à nouveau : - dit que l'accident du travail de M.

le 26 mars 2026 ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu les observations de la SAS [1] transmise par voie électronique le 17 avril 2026 et tendant à : À titre principal - dire

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des pièces suivantes de son dossier médical : 1) l'ensemble des documents relatifs à son passage aux urgences ophtalmologiques de l'Hôtel Dieu

de reconnaissance de salaire différé datant de 1977.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2022 notifiées par voie électronique, la société Habitat [Localité 3] Immobilier (HMI) demande à la cour de : -dire et juger la Société HMI parfaitement