de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

de VERSAILLES, vestiaire : 533, commis d'office, et de Mme [C], interprète en langue chinoise, assermentée DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de [Localité 1] représenté par Maître Romain DUSSAULT

interprète en espagnol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [Adresse 1] représenté par Me Romain Dussault

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 assité de Monsieur [L] [O] interprête en langue OURDOU\PENJABI DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de SEINE ET MARNE représenté par Me Romain DUSSAULT

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai substituant Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE, avocat au barreau de Paris

liberté de Mme [P] [R] [N] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 07 aout 2024 à 17h01 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de Me Dussault

qu'elle est irrégulière en l'absence de convocation reçue DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET INTIMÉ AU FOND : INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

de cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Christine Lesne, substitute générale, 2°) LE PRÉFET DES YVELINES, représenté par Me Romain Dussault

cette cour, assistée de Alisson Poisson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

permanence, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Romain Dussault

délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Romain Dussault

tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 représenté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad puis Me Romain Dussault

président de cette cour, assisté de Roxane Aubin, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault

LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent Représenté par Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de DOUAI, substituant Me Romain DUSSAULT, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE

DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Romain DUSSAULT de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500, absent lors