date du 30 mai 2024, délivré à personne morale, n'ayant pas constituée EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 31 août 2012, M.

sans délai de départ volontaire et celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 5 août 2022 en

de la faute inexcusable de l'établissement public Charbonnages de France.

Par un arrêté du 22 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Par un arrêté en date du 20 avril 2018, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

X se disant [L] [U] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 mars 2023 par LE PREFET DE LA MOSELLE à l'encontre de M.

Sur les souffrances physiques et morales Monsieur [K] sollicite l'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 15 000€, et de son préjudice physique à hauteur de 5 000€.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre

Ils font reproche à la société HABITAT FRANCE d'avoir repris de façon identique la forme de ce modèle qui en constitue la caractéristique essentielle.

[I] [X] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 26 juin 2025 par le préfet de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de M.

Par un arrêté du 19 août 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

droit au séjour en France.

A à quitter le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé, entre autres, sur la circonstance qu'il s'était maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa et n'a

tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Mme A soutient qu'une interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionnée, notamment en raison des liens qu'elle a tissés en France.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 27 avril 2023 ar lequel le réfet de Meurthe-et-Moselle lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Par lettre recommandée du 1er juillet 2021, la société Mercedes-Benz Financial Services France a pris acte de la restitution du véhicule, et a mis en demeure M.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination