Suite à un placement en garde à vue et le 18 mai 2026, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de [Q] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

PACIFICA, représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier 11270 PG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ (n° 4/2026 - 1 page

GAN ASSURANCES, représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier 11984 Organisme CPAM DU CANTAL représentée par son directeur

des réseaux VMC, - au 25 juillet 2008, date de réception, les gardes-corps n'étaient pas posés car ne pouvant être mis en place en l'absence des plots béton devant en servir de support, eux-mêmes non

Monsieur [C] [T] a été initialement placé sous le régime de la garde-à-vue pour des faits supposés de violences avec usage d'une arme et dégradations de biens d'autrui.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie

du refus opposé par le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants concernant l'aménagement de la halte-garderie

Le 4 avril 2026, [V] [F] a été interpellé par les services de police de [Localité 3] et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, recel de vol de véhicule et usage de fausse plaque.

et à celle de tous les occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble

A sa sortie de garde à vue il a été placé en rétention administrative en centre de rétention de [Localité 3] par un arreté de M. Le préfet de la Charente-Maritime du 22 mai 2026. 2.

Selon décision du 26 juillet 2023, la CPAM du Gard a pris en charge son décès au titre de la législation sur les risques professionnels et a alloué une rente d'ayant droit d'un montant de 12029,45 euros

COMPARANT en personne- ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF), demeurant 8-10 Avenue Charles de Gaulle-BP 12-23001 GUERET représentée par Monsieur A... ; EN PRESENCE

Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d'urgence mis en place ».

Elle soutient qu'elle n'a d'obligation d'information et de mise en garde que sur les produits et services qu'elle propose ce qui exclut toute mise en garde sur les risques liés aux opérations effectuées

[Etablissement 1], qui a simplement cessé de réaliser les garderies d'enfants de l'école [Etablissement 1] à la fin de l'année scolaire 2022-2023.

Le conseil de la Préfecture du Rhône a fait valoir que l'appelant soulève pour la première fois en cause d'appel une série de moyens touchant à la régularité de sa garde à vue, la notification des droits

l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable pour les motifs suivants : ' l'irrégularité des conditions de son interpellation et de sa garde