A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement des dispositions

le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIME : Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (76) [Adresse 1] [Localité 7] Représentée et assistée par Me Karine BRESSON

Jean-François BRESSON, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la présidence, et M.

vestiaire : 24 Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier, Vu les conclusions d'incident communiquées par le conseil de la société GEAT

[Y] devra en faire la demande au GEA ETA au moins 10 jours à l'avance : dans les 5 jours qui suivent la réception de la demande, le GEA ETA devra donner son accord ou les raisons relevant d'impératifs

[T] [B], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés M.

Avril 2023 APPELANTE : [5] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE : Annie MOREL [Adresse 3] Résidence '[Adresse 6]' [Localité 2] représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER

, avocat au barreau de BESANCON Madame [N] [S] épouse [A] de nationalité française, demeurant 02 Chemin de Bellevoie - 70140 CHANCEY Représentée par Me Isabelle CHEVAL de la SCP BRESSON-CHEVAL,

Salvi, président - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. La rapporteure, J.

La présidente de la 3ème chambre Christiane BRISSON La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice

BRISSON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2211919/8 du 7 juin 2022 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 septembre 2024 ; 2°) d'annuler

Jean-François BRESSON Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Chatou a retiré le permis de construire délivré le 13 janvier 2020 en vue de la réalisation d'une extension d'une maison d'habitation située 41 avenue de Brimont

INTIMÉE : SAS GROUPEMENT EUROPEEN D'ACHATS dite 'GEA' prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SELARL GUIZARD & Associés en la personne

Le rapport de Mme Brisson a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Brisson a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La société GEAT a régulièrement interjeté appel de cette décision.

BRISSON La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre