[Localité 17] (31), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Pierre-françois GIUDICELLI

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 02 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 24 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

No 05/03659 AFFAIRE : Jan X...

A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109783 du 20 mai 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet

ESSIQUE COUVERTURE [Adresse 2] [Adresse 2] concluant par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 23 novembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI,

4] représentée, concluant et plaidant par Me Jessica IP TING WAH de la SELARL STRAT&JURIS, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI

DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Isabelle LESPIAUC, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 21 juin 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI

La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

demande tendant à la condamnation de la commune de Bergerac à lui verser 29 075 euros en réparation de ses préjudices, au motif que le dispositif de protection des câbles en caoutchouc, de couleur jaune

, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Stéphanie A... épouse X... née le 04 Septembre 1952 à CREUTZWALD (57150) 1 rue des Sternes "La Jarne

fédération le 30 mai 2019 pour un prix de 177 000 euros HT (pièce fédération N°5), l'offre mentionnant en page 8 que les travaux de modifications électriques du tableau général basse tension (tarif jaune

il s'est avéré que les couleurs anthracite et blanc n'existaient pas dans ce format de sorte que le maître d'oeuvre a établi un DCE ( dossier consultation d'entreprises ) avec des briques de couleur jaune

parties, - dire que les limites séparatives entre les parcelles lui appartenant et celles appartenant à M. et Mme Z...sont celles tracées par ledit plan, - dire que la bande de terrain délimitée en jaune

lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 et de leur capitalisation en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des gilets jaunes

verser la somme de 889 867,24 euros en réparation de ses préjudices résultant de ses blessures causées par un tir des forces de l'ordre effectué le 27 avril 2019 lors d'une manifestation des " Gilets Jaunes

société RSA Luxembourg la somme de 1 478 116,84 euros au titre des dommages subis par les sociétés JCDecaux France, Mediakiosk, Sopact et JCD Artvertising à l’occasion des manifestations de « gilets jaunes

À l'inverse, le signe contesté présente trois ovales laissant penser à un éclair d'un seul tenant, caractérisé par un remplissage en dégradé allant du bleu au jaune.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont