de guerre ne constitue pas un élément de la possession d'état de Français.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre

Il soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux termes duquel la pension est révisée lorsque

Il résulte de l'instruction, notamment de la circulaire n° 6350 du 4 décembre 1944 adressée par le ministre de la guerre aux troupes coloniales, qu'une solde de captivité et une prime de démobilisation

Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la défense ; -le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; -le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, qui est né en 1926, s'est vu attribuer le 2 avril 1996, une pension militaire d'invalidité au taux de 85 % pour des infirmités contractées pendant la deuxième guerre mondiale et la guerre d'Indochine

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SOCIETE GENERALE, représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 - N° du dossier E0009NGF Société MBANK, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL

maintien au centre de rétention de : [P] [K] ALIAS [K] né le 12 Avril 1991 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 04/04/2023 à 09 h 23 par courriel, par Me Doro GUEYE

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [R] né le 10 Mai 1993 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 04/04/2023 à 09 h 23 par courriel, par Me Doro GUEYE

constate cependant qu'une partie des documents constituant ces dossiers entre dans le champ des dérogations établies par l'arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d'archives relatives à la Seconde guerre

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2023 par laquelle le directeur du service de l'Office national des combattants et des victimes de guerre

demandé au Tribunal administratif de Paris le bénéfice de la pension de réversion à compter de la date de sa première demande en 2002 au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Il soutient qu'il a été victime d'un engin explosif pendant la guerre d'Algérie.

ne justifie pas le maintien d'un taux d'invalidité de 35 % alors que la commission consultative médicale avait admis 50 % ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

la cour administrative d'appel de Marseille a dit que le sol sur lequel l'immeuble [Adresse 3] a été bâti et reconstruit ne faisait pas partie du domaine public de l'Etat pour avoir été exondé avant guerre

et de la guerre des mines.