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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
Un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, est susceptible d’être défini par un SCOT et délimité par un PLU, quand bien même ils auraient été adoptés antérieurement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00793_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments,
Chambre 3-3
66c6d4813aa9e47470f6aaea
21 août 2024
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Nous, Philippe DELMOTTE
Chambre 1-3
678b47138cafc520068c1669
17 janvier 2025
CONSTRUCTION DELMOTE IMPERIA Représentant : Me Christophe MAIRET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice
65a8d061e12c85000874ada7
17 janvier 2024
son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées Nous, Philippe DELMOTTE
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9148d
17 avril 2014
Au-delà de cet angle, la ligne se poursuivant (de X) jusqu'à F n'a pas à être prise en considération dans la présente procédure puisqu'elle concernerait la délimitation entre une autre propriété (dont
1ère Chambre
67f5ff3ae523525b14ffdaa2
8 avril 2025
Elle a demandé, au visa de l'article 2227 du code civil : - la désignation d'un expert géomètre chargé de calculer et délimiter sa propriété exacte ; - la restitution des terrains lui appartenant ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés C... le schéma de cohérence territoriale et délimités C... le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
Le plan local d'urbanisme de La Bouilladisse approuvé le 28 décembre 2017, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, délimite une zone urbaine UD qui constitue une zone résidentielle de densité moyenne
6253caa8bd3db21cbdd8baac
14 mai 2008
d'une année sur l'autre, notamment en termes de domiciliation géographique des clients, de sorte qu'il ne peut pas s'en déduire qu'était réservée à Mme X... la prospection d'un secteur géographique délimité
4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne la délimitation de la zone de chalandise : 5.
Rétention Administrative
6a192e23cdc6046d4754c2a0
22 mai 2026
Il n'a pas refusé le traitement, il a demandé à être démenoté, mais il a pas eu cette possibilité, il a eu beaucoup de prises de sang, il a préféré retourner au centre de rétention administrative dans
60352ae8f6774f5590a3891c
9 juin 2016
[B] cadastrées A [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et ce, après une expertise nécessaire pour délimiter la séparation des fonds en vue de l'implantation des bornes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
A... n’a pas été mis en mesure d’assurer utilement sa défense ; - un majeur sous curatelle ne peut être regardé comme gardien d’une chose ou d’un lieu ; - le constat de délimitation du domaine public
Avis
CADA:20154677
5 novembre 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal de délimitation
665aba5797d59200081074fd
11 janvier 2024
LE SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉ SIDENCE LES JARDINS DE L'ALHAMBRA Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Syndic. de copro.
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6d4
3 avril 2025
BEMAGRE Copie exécutoire délivrée le : 3 Avril 2025 à : Me Christophe DELMONTE Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ à compétence
6528ded6aaebb88318fda36b
12 octobre 2023
, Président Rapporteur, et Madame Françoise PETEL, conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame
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