Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Isabelle SEGUIER-BONNET, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie

BARS Représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE SARL ACTION ETANCHE Représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI

ENTREPRISE [R] copie exécutoire le 27/4/2022 à Me GILLET-HAUQUIER SELAS FIDAL LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Localité 17] [Adresse 7]' [Localité 6] Madame [X] [A] épouse [H] née le 14 Mai 1969 à [Localité 20] [Adresse 1] [Localité 9] Représentées par Me Patrice LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET

2025, domiciliée [Adresse 2] tous trois représentés par Me Pascal ALIAS substitué par Me Annie PROSPERI de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Isabelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la commune de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, représentée par Me Sandrine Gillet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président, et Marlène Tocco, greffier,

PIVETTA BTP C/ [D] copie exécutoire le 11/01/2023 à Me GILLES - 2 Me DELAHOUSSE EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

Février 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 17/00496 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

2021 APPELANTE : Société [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES

prononcé ENTRE : LA SOCIETE GENERALE Venant aux droits du Crédit du Nord SA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 552 120 222, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle

Assisté de Me ROCHIGNEUX, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Isabelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

REGIMBEAU 20 Rue de Chazelles 75017 PARIS Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Johanne

Gilles BALAY, Président de chambre M.

jugement rendu le 10 Février 2021 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 20/1389 APPELANTE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Isabelle

JYF/SD COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 ARRET N AFFAIRES N : 05/00782 et 05/830 AFFAIRE : Me Jean-Gilles X... - Représentant des créanciers de SA SERMO, Me Bernadette Y