* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Avril 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame PACTEAU, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

Feugerolles de nationalité Française 33 Rue Jean Padel 42490 FRAISSES Représentés par Maître DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN Assistés de Maître LACHAUD

nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Stéphanie CACHEUX de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Ayant pour avocat plaidant la SCP DROUOT-LACHAUD-MANDEVILLE

ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20147331 Représentant : Me TEBOUL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Alexandre DAZIN de la SEP LACHAUD

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Mai 2016 APPELANTE : SAS CAPSTONE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SELARL DAVID LAURAND

dûment mandaté [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066), avocat postulant représentée par Me Franceline LEPANY de la SEP LACHAUD

exerçant sous l'enseigne " HEALTH CAFE " ... 42400 SAINT-CHAMOND représenté par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assisté de Me David LAURAND avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société

représentée SNC ENTREPRISE VERDIER TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS rue de la Santoire 15400 RIOM ES MONTAGNE représentée par Me Martine Marie MOTTET, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Christine LACHAUD-BAUDRYdu

BERNET-CASTAGNET-WANTZ & ASSOCIÉS, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur François X... ... 37000 TOURS représenté par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Yves LACHAUD

des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX-RG no 11-00185 APPELANTES SARL GECEDEMO (appelante et intimée) 17 avenue de la Trentaine-77500 CHELLES siret 74645044400045 représenté par Me David LAURAND

DBVB-V-B7H-BMGSU [M] [I] épouse [Z] [F] [Z] C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric LAZAUD

-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Caroline B..., avocat au barreau de MARSEILLE SAS NGE GENIE CIVIL, demeurant Parc d'Activités de Laurade - 13103 SAINT ETIENNE

Association L'AMETRA 06 C/ [V] [U] Grosse délivrée le : à : Me Agnès BALLEREAU- BOYER, avocat au barreau de GRASSE Me Christine TOSIN LAVAUD

ZINGAO [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Patrick LAVAUD, avocat au barreau de SAINTES

Y..., né le 29 Janvier 1944 à FOLLES (87), fils de Pierre et de LARRAUD Lucienne, de nationalité française, marié, Directeur de société, demeurant La Croix du Breuil, BESSINES SUR GARTEMPE - 87250 ; PRÉVENU

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Novembre 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Février 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Avril 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame ESARTE, Magistrat honoraire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Janvier 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 29 Mai 2024, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées