stipulait « Dans l'hypothèse d'un manquement par l'une des parties à une ou plusieurs obligations lui incombant au titre du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit à la diligence de la partie lésée

C, représenté par Me Lesne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la société EDF à lui verser les sommes de 38 770 euros outre intérêts, capitalisés, en exécution des contrats

lors qu'elle n'était plus membre de la régie publique Eau des Lacs de l'Essonne ni à la date de la conclusion du contrat ni à la date d'introduction du recours ; en tout état de cause, elle n'était pas lésée

Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne

assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, en la personne de Mme Christine Lesne

[N] [Z] MAITRE ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [L], associée co-gérante [Adresse 2] [Localité 3] représentée à l'audience par Me Leslie BAURREAU-JUHEL, avocat au barreau de BREST

Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne

Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne

IMMO CONFORT [Adresse 2] [Localité 10] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : qui a statué sans audience Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Leslie

LE DIRECTEUR DES HOPITAUX DE [Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LESNE, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 27/03/2026

DIRECTEUR DU C.H [Etablissement 1] non comparant, non représenté TIERS Monsieur [M] [P] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 2] DE [Localité 3] non comparant, non représenté [Localité 4] Monsieur [K] [L] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE, avocate

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie CHARBONNIER,

Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne

Richard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne

SITE [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [B] [N] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Christine LESNE

Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne

comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme LESNE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne