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AND · OR · NOT · "…"Pôle 6 - Chambre 4
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2 octobre 2024
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En outre, aux termes de l'article R. 1234-2, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1o Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix
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