Y..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, a souscrit le 26 mai 2003 auprès de la compagnie d'assurances les assurances générales de France (AGF) une police d'assurances automobile garantissant

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 30 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWXM DEMANDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cédric MENDEL

[U] [M] Représentant : Me Christelle BOURRET MENDEL, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, substitué par Me Cécile RENEVEY-LAISSUS,avocat au barreau de Dijon INTIME : Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Cédric MENDEL

[H] concernant Messieurs [A], [Z], [W], [N]-[H], RSI, Compte débiteur Crédit agricole, - dire que les véhicules Mercedès ML en France (8.331 euros), Laguna, Peugeot 406 et Mercedès en Tunisie (5.541 euros

Le conducteur du véhicule de marque Mercedes a également été entendu et a confirmé s'être arrêté en double file de circulation. M.

* * * * * LA COUR Exposé du litige Un bon de commande n° 1805828 a été signé le 24 mai 2018 par Monsieur [G] [M] auprès de la SAS COTRANS AUTOMOBILES concernant un véhicule de marque Mercedes

Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

X...prétend que le véhicule Mercedes a été remisé à son domicile à l'état d'épave et que le véhicule Peugeot a été appréhendé par l'établissement qui finançait sa location.

du certificat d'immatriculation dressé le 16 février 2021 entre les mains de la Préfecture de la Gironde et à l'encontre de Mme [D] par la SA Banque Postale Consumer Finance à l'égard du véhicule Mercedes

. ***** Le 26 mars 2018, la Sasu Car Group France Auto a vendu à Monsieur [N] [H] un véhicule Mercedes d'occasion, immatriculé en premier lieu le 1er juillet 1999 et présentant 305 187 kilomètres

o sur le financement du véhicule Mercedes et le prêt de 5 000 ¿ : M.

de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

routier de marque Renault immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, appartenant à la société SANAM et assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ainsi qu'une camionnette de marque Mercedes

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] en date du 07 Février 2024, RG 23/00573 Appelante Mme [Z] [L], née le 23 janvier 988 demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Margaux MEDIELL

[I] [O], son vendeur, devant le tribunal de grande instance de Rouen, afin de voir reconnaître l'existence d'un vice caché affectant un véhicule Mercedes acquis le 25 septembre 2017 au prix de 6 990 euros

Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet du Vaucluse et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par le biais de la visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL