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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163520

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20163022

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171131

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

2015 aux cabinets d'avocats ; 2) concernant le marché d'éclairage public : a) la copie du marché d'éclairage public (avec l'ensemble des pièces constitutives du marché, les offres des entreprises, le mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8992d

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

DAYAN PLATEAU-MOTTE SITRUCK VILLEVIEILLE prise en la personne de ses représentants légaux 63 rue de Rivoli 75001 PARIS représentée par Maître Léon DAYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 423

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164329

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

délibérations du conseil municipal fixant les modalités du projet et notamment s'agissant : a) du lancement du projet ; b) de la participation financière de la commune au projet ; c) des différents modes

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CA

Chambre Sociale

643106e828558704f52e6c0d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il conteste également que l'employeur leur aurait interdit de travailler en hauteur et avoir signé le document intitulé « mode opératoire et analyse des risques », faisant observer que ce document n'a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59dfea95005de85f3c4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

l'existence de la panne informatique de la société Geodis, celle-ci considère que le sinistre a pour cause une faute de PSA, dont les opérateurs n'ont pas respecté les procédures de mise en oeuvre du mode

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162dcfbcadecb9ef7c7e032

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

de l'arriéré locatif dû au mois de janvier 2007 inclus et la somme de 1 574,38 € à titre de clause pénale, au motif qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait communiqué à Mme [H] le mode

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

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CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le technicien a donc patienté et lorsqu'il a observé de nouveau votre MFP, il était revenu en mode normal, c'est-à-dire avec un comptage de copies et impressions effectuées.

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CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de financement, et de son mode de fonctionnement, et, pour démontrer sa nature juridique d'établissement public industriel et commercial, l'établissement doit démontrer qu'il remplit cumulativement les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171721

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

procès verbal de la séance ; 2) la convention de délégation de service public de l'assainissement collectif à Suez, y compris les annexes ; 3) la délibération de l'organe délibérant du SIVU relative au mode

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CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de financement, et de son mode de fonctionnement, et que, pour démontrer sa nature juridique d'établissement public industriel et commercial, il lui appartient de démontrer au titre de ces 3 critères

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdbe76f76eb240825d641ee

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de répartition ne peut être retenue s'agissant de charges d'eau, - ce mode de répartition est, en l'espèce, particulièrement préjudiciable à Mme [H] [G], du fait de la surface du logement qu'elle

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter en France métropolitaine un service de radio multiplexé à temps complet par voie hertzienne en mode

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CA

Chambre Sociale

62d8ec2baf72baeffb335c6a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[S] - constaté que le mode de calcul de la retraite de M. [S] était conforme à la législation en vigueur - déclaré le recours non fondé - débouté M.

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CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d7a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Attendu qu'il est constant que, depuis l'année 2005, les relations commerciales entre les parties se sont déroulées sur le mode suivant : la société RAME établissait un bon de livraison correspondant à

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00985_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La requête a été transmise à la société Anco, la SARL Oteec, la société Edeis la société Coco Architecture et la société More Architecture, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da269

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- sauf à établir que ce mode de calcul leur est moins favorable que le mode de calcul en jours ouvrables, les salariés ne peuvent pas s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés tel qu'il est appliqué

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CA

Avis

CADA:20163316

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle