2] [Adresse 1] Non comparant à l'audience, ET INTIMEE : Mme [P] PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

tribunal de judiciaire de Lyon Le ministère public ayant déposé des réquisitions écrites, Mme [W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 4] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 1] [Localité 10] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

par Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de Lyon, commis d'office Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON

inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON Madame LA PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 6] [Localité 2] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

du 5 juin 2015 et subsidiairement l'infirmer, - d'annuler l'assemblée générale du 26 juin 2013 en sa totalité et subsidiairement pour le même motif de défaut du mandat du syndic la société Immo + Morillon

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