Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431e
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la démolition du mur.
Source officielle1ere Chambre
679b1a7838d42752285cfebd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Mme [L] a proposé de fixer cette limite à l'axe d'un mur situé au nord de la propriété [E], et au sud de la propriété [O], mur qu'elle estimait être mitoyen.
Source officielle4e Chambre A
60339dd37d0ed5528557c432
11 mai 2017
11 mai 2017
par le chemin d'accès, dominé par le reste du mur ; il a préconisé des travaux de réfection de la partie effondrée et de confortement du restant du mur suivant rapport du 4 mai 2011 ; des travaux ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de leur propriété n'appartenait pas au domaine public, alors que leur titre de propriété ne fait pas mention de ce mur, que ce mur est indispensable à la protection de la voie publique située à sa base
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd175300
23 octobre 2025
23 octobre 2025
en retrait de cette limite et que les époux [L] [Y] considèrent désormais que ce mur était mitoyen, ou qu'ils ont acquis la mitoyenneté du mur sans d'ailleurs produire un quelconque plan démontrant que
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b026
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il soutient que ce mur n'est pas uniquement un mur de soutènement de la parcelle B [Cadastre 3] située en surplomb mais constituait le mur de l'ancienne bergerie bâtie en limite des deux fonds.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le mur, qui se trouve sur le terrain de Mmes C et A, leur appartient, et a été construit selon toute vraisemblance suite à une initiative privée ; - la circonstance que le mur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4710
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il sera rappelé que le Syndicat des copropriétaires disposait finalement incontestablement du droit d'ôter le mur en litige dès lors que ce mur était un mur privatif, même si cela ne l'autorisait pas,
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Ils font observer que l'appelante reproche à l'expert de ne pas avoir mesuré l'épaisseur actuelle des murs d'enceinte alors que lors des opérations d'expertise, le mur Sud avait disparu comme le mur Ouest
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd5ab6a90a057d2a5a36
26 avril 2022
26 avril 2022
En l'espèce, si le mur en parpaings édifié par la SARL DUMAS qui était seulement chargée de reconstruire un mur avec une emprise identique au mur précédent, présente selon l'expert un retrait de 15 à 20
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a5
10 février 2020
10 février 2020
A... demande à la cour, de : -infirmer le jugement querellé, -débouter purement et simplement de toutes ses demandes la société Mutex, -condamner la société Mutex à lui payer la somme de 3 000 euros au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La commune soutient que : - le mur bordant le chemin des vignes, implanté sur la propriété de Mme B..., ne constitue pas un accessoire de cette voie car celle-ci préexistait à l’édification du mur et
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a743
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Y... a demandé l'enlèvement d'un remblai adossé contre le parement d'un mur de clôture et l'édification d'un contre mur pour retenir l'assiette d'un chemin.
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90970
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Charles B..., lequel aura pour mission de : . se rendre sur les lieux litigieux sis à Sartene, . prendre toutes photographies utiles, . examiner le mur de soutènement : dire si ce mur constitue
Source officielle1ère Chambre
5fd9af37d3e34ba40d036254
11 décembre 2019
11 décembre 2019
[O], le mur est mitoyen.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035ce36014e37354013afdd
24 février 2016
24 février 2016
visible entre ce mur et votre maison, antérieur à la mise en 'uvre du remblai.
Source officielle3e chambre civile
6364bbaee405357f749eaab8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-que d'ailleurs l'ancien mur mitoyen était déjà désaxé de 6 cm par rapport à la limite. -que les époux [I] [W] ont construit le nouveau mur à partir du milieu de l'ancien muret.
Source officielleAvis
CADA:20163699
6 octobre 2016
6 octobre 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chantilly à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au mur
Source officielle1ère Chambre
69674a16cdc6046d473b4592
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de sa maison, soit le mur de clôture à l'avant, le mur du garage et le mur de clôture à l'arrière, côté jardin, l'ensemble sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
MOTIFS Sur la demande de démolition du mur pour empiétement M.
Source officiellePage 22 sur 1153