Il est établi que la société Clp a commis des actes de concurrence déloyale s'agissant de la société Paillard, qui seront évalués sur la base du devis sus dit, dans sa composante matérielle.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

maintien au centre de rétention de : [Y] [G] alias [E] né le 22 Avril 1994 à [Localité 1] (31) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 31 mars 2025 à 09 h 00 par courriel, par Me Morgane PAJAUD-MENDES

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

PARDO de la SELAS PARDO SICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170 INTIME Monsieur [H] [T] Pferdekamp 35, [Adresse 1], ALLEMAGNE Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART

barreau de PARIS, toque : P 399) DÉFENDEURS à la SAISINE Association APPI - ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PATRONS INDEPENDANTS [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté de Me Rémi PAMART

TAGERIM TROCADERO représentée par son Directeur Général et tous représentants légaux 33, avenue Mozart 75016 PARIS représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Bernard CAHEN, avocat au

[G] et Mme [F] à faire cesser définitivement les sonneries de la cloche de marque Paccard suspendue au chalet situé [Adresse 2] à [Localité 5] à toute heure de la journée et chaque jour de l'année dans

MALTERRE PAYARD ARRÊT : - contradictoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1205 Chambre 1-2 RG N°24/8832 ORDONNANCE Nous, Gilles PACAUD, président de chambre, agissant par

Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

représenté par la SCP RIBAUT (Me Vincent RIBAUT) avocat au barreau de PARIS, toque : L0051 INTIMEE Madame [E] [F] épouse [M] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Rémi PAMART

EUROSIC, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 52 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par Maître PAMART, Avoué INTIMÉE : Société DELPHINE SOFTWARE INTERNATIONAL, prise en la

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Sarre-Union a décidé de préempter le bien appartenant à Mmes A... et Paillard

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.