SCP NOTARIALE AGNES LE GALL ET FLORIAN LEMOINE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie PELOIS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie PELOIS

principe d'égalité, la constructibilité du terrain ayant déjà été réduite pour tenir compte des remarques de la chambre d'agriculture ; - le classement de la parcelle A n° 1039, dans le secteur de Pelone

Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Maître [S] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS PÉLOIS

[D] [X] né le 24 Octobre 2002 à [Localité 2] de nationalité Française comparant en personne, ayant pour avocat Me Sylvie PELOIS, avocat au barreau de RENNES Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

**** APPELANTES : Société ALASKA'FINANCE SARL [Adresse 12] [Localité 6] Rep/assistant : Me Regine DE-MONCUIT-ST-HILAIRE, avocat postulant (SELARL AB LITIS - DE MONCUIT SAINT HILAIRE - PELOIS

MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Représentant : Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat

ALTRAN TECHONOLOGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS,

juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : Société [1] venant aux droits de la société [2] (société absorbée) à compter du 1er janvier 2026, représentant : Me Dominique RAYNARD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER

née le 12 avril 1955 ... 44100 NANTES Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat

née le 23 Janvier 1971 à THOUARS (79) ... 44800 SAINT HERBLAIN Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN

né le 10 Juin 1952 à CHERBOURG ... 88600 GRANDVILLERS Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

BIOGARAN Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SCP ROYAUX la SELAS FIDAL la SELARL PELLETIER ASSOCIES COUR D'APPEL

Sylvie DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER

Date naissance 2] 1925 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Jean-Marie PINARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 130 Plaidant par Me Guy PELISSIER

Solange DE X... épouse PELLETIER Hélène DE CORAIL Ma'té DE X... épouse DE LA COTARDIERE Jacques DE CORAIL Louis DE X... Pauline DE X... épouse DE MARMIESSE Mathilde DE X... épouse Y...

Signé par Monsieur Dominique PRONIER, Président et Mademoiselle Véronique PELLISSIER, greffier présent lors du prononcé. *** EXPOSE DU LITIGE : Les époux B... ont fait construire une villa à