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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02790_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 22 novembre 2023, la société à responsabilité (SARL) Média Bonheur, représentée par le cabinet François Pinet, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03116_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

ont la nationalité française et séjournent en France, que son frère y réside sous couvert d'un titre de séjour et qu'elle est engagée au sein de l'association " Les Mains ouvertes ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01095_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f8e5cdc6046d47be24a3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPRO, JCP DE [Localité 9] N° RG 18/02336 APPELANT : Monsieur [C] [X] [Y] [B] né le 24 Septembre 1980 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0793bcaf505db6967a5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

JANVIER 2023 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG 18/00975 DEMANDERESSE AU DEFERE : Madame [U] [P] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] de nationalité Française

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01813_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0b

Appel

9 février 2017

9 février 2017

né le 28 Janvier 1955 à PARIS de nationalité Française ... ...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01818_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01837_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c1d

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et assisté de Me Marlène CASTELBOU DE LA SELARL PINET ET ASSOCIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acbf

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Pierrette De nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc0

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Pierrette De nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc1

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Pierrette De nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc2

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Pierrette De nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. B... du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Pierrette De nationalité française, situation familiale inconnue Demeurant ...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02587_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A E se prévaut de la durée de son séjour régulier en France, de sa capacité d'intégration professionnelle et de son insertion, il ressort des pièces du dossier que son temps de présence en France n'est

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89955cdc6046d47bc5fff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

04482 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER- HUOT-PIRET-JOUBES

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d8995dcdc6046d47bc607b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER - HUOT- PIRET-JOUBES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fd

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Enfin, après calcul de la quotité disponible fixée à la somme de 780. 250 francs, la soulte à verser par François et Joseph Y... à leurs frères et soeurs était arrêtée, à la somme de 788. 000 francs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd915f8

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Arrêt no 14/ 00270 21 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 01023------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 30 Mars 2012 11/ 0953 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

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