EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 02 décembre 2025 de Monsieur le préfet du Tarn portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

LA PROCEDURE Vu la décision du 18 janvier 2024 notifié à 16h00, de Monsieur le préfet du Haut-Rhin portant obligation de quitter le territoire national sans délaiassortie d'une interdiction de retour

PROCEDURE Vu la décision du 24 avril 2026 notifié à 11h00, de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

[X] [N] à lui verser la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 3 mars 2026

condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour

[M], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour

25 Avril 2026 à 12h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour

2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

Je ne savais pas que j'avais une interdiction de retour de trois ans. Je pensais que c'était deux ans. Je travaille. La première affaire était en 2023, c'était sans faire exprès.

Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 notifié le 22 juillet 2023 à 08h35, de Monsieur le préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 25 mai 2026 notifié à 12h30, de Monsieur le préfet du Gard portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 avril 2026 afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 03 mai 2026 notifié à 10h55, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 31 octobre 2025, de Madame la Préfète de la région AUVERGNE RHONE ALPES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 29 mars 2024 de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour