AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65321b639e4ea48318f5b055
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 15/09/2023, la société SARL COUGNA-BAR a présenté les demandes suivantes : - Ordonner le rabat
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1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66567
3 mai 2023
3 mai 2023
Par conclusions notifiées le 21 mars 2023, la Selarl de Keating demande à la cour, sur le fondement de l'article 394 du code de procédure civile, de : - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture
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