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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48759
6 octobre 2025
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [H] [E] a été engagée par contrat à durée déterminée saisonnier en qualité d'employée, non cadre pour la période allant du 20 juillet au 31 août 2022 par la SAS ACER
Cour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c65
21 novembre 2007
-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-S... (avocats au barreau de BASTIA) A... Rep / assistant : Me Antoine CANARELLI (avoué à la Cour) Rep / assistant : la SCP X...
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
Le contrat de travail à durée déterminée saisonnier signé le 1er avril 2017 par [L] [J] fait partir le début de la relation de travail au 1er avril 2017.
627ca8224781dc057dee7aca
Le contrat de travail à durée déterminée saisonnier signé le 1er avril 2017 par [A] [O] fait partir le début de la relation de travail au 1er avril 2017.
2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
Il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », valable du 25 août 2017 au 24 août 2020.
Conseil
CADA:20171437
24 mai 2017
administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents de l'aide sociale à l'enfance relatifs au suivi du mineur postérieurement à la saisine
6253c983bd3db21cbdd88894
13 septembre 2006
assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Antonin Charles Z... 20220 SANT ANTONINO représenté par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assisté de Me SCP TOMASI SANTINI
3e chambre sociale
635a21a0c549ea05a7cd2c94
26 octobre 2022
[T] [S] était embauché par la Sca [8] en qualité de manutentionnaire collecte selon contrat saisonnier du 23 juin 2015.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01216_20220907
7 septembre 2022
préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a indiqué qu'elle devrait quitter le territoire français à l'expiration de son contrat d'introduction de travailleur saisonnier
Juge des référés
ORCA_24BX02882_20250410
10 avril 2025
B, ressortissant marocain, né le 15 février 1994 à Sfafaa, est entré régulièrement en France le 27 juin 2022 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " saisonnier ".
6253cabebd3db21cbdd8beb4
13 juin 2008
Il soutient en premier lieu que le motif saisonnier du contrat à durée déterminée n'est pas établi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
Il s’est ensuite vu délivrer un titre de séjour pluriannuel en qualité de « travailleur saisonnier », valable du 28 juin 2021 au 27 juin 2024.
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
En produisant les contrats de location saisonnière, l’administration établit que le bien a été loué pour les mois d’août 2014 et août 2015.
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il doit être considéré comme travailleur permanent et non saisonnier
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ddade33921441dfa3424
11 février 2016
EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [J] a été engagée par la SA SOC-NAT suivant contrat saisonnier du 3 avril 2009 au 31 août 2009 en qualité d'esthéticienne.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
Il s’est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2025.
Chambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
Selon jugement du 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : - dit que l'ancienneté de la salariée est retenue du 1er mai 2017 au 31 juillet 2019, - requalifié le CDD saisonnier conclu du
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfd
9 octobre 2025
conditions particulières et générales du contrat d'assurance sont produites, enfin, que le préjudice des demandeurs se limitent à leur perte de chance de pouvoir louer leurs biens pendant la période saisonnière
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6e7876e75543d1c568
9 janvier 2025
des chaussures de sécurité à tous et considère en outre ne pas être tenue de le faire estimant avoir largement prévenu les saisonniers des obligations de sécurité.
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