COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/19033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLLZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 07 Novembre

Mme [O] a saisi la commission de recours amiable le 8 février 2016, sollicitant la liquidation des pensions ainsi que la production de l'arrêté de débet venant sanctionner le comportement du comptable

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à

se trouve saisie de l'entier litige, tant sur la recevabilité que sur le fond.

contre la communauté des époux [Z], - rejeter les demandes de Mme [Y], - subsidiairement, dire que le manquement reproché n'est pas en lien de causalité avec le préjudice invoqué, le fait que la saisie

[G], pour la somme de 649 343,16 euros, montant de la créance arrêté au 26 juin 2012 puis il a saisi, d'une part, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui, suivant ordonnance

Seul l'abus de saisie peut donner lieu à indemnisation et celui-ci doit être démontré par le débiteur, dans l'hypothèse d'une mainlevée.

; VALIDE la saisie immobilière ; DEBOUTE M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

empruntant la procédure des référés et les modes de saisine de la juridiction des référés, . que le premier président statuant "en la forme des référés" est donc valablement saisi par une "assignation

Sur les diligences Sur la saisine des autorités espagnoles et la réadmission La saisine des autorités espagnoles a déjà été soulevée lors de la première prolongation et il a été statué par décision

Il résulte en effet de l'instruction que ce courrier mentionnait tant la possibilité de saisir le tribunal administratif dans les deux mois que les conditions dans lesquelles une éventuelle saisine de

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Conseil de prud'hommes de Paris a été saisi le 9 janvier 2017.

Par courrier du 20 décembre 2023, la CPAM du Territoire de [Localité 1] a informé l'employeur de la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Aucune saisine de la DGEF n'a été effectuée.

[X], par acte du 27 mars 2023, qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 23 juin 2023. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23-08335.

[M], par acte du 27 mars 2023, qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 23 juin 2023. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23-08335.

La commission relève, d'une part, que sur saisine de la salariée concernée, elle a émis, dans sa séance du 19 décembre 2013 un avis favorable à la communication de la lettre d'observations visée en objet

Cette sanction est d'autant plus proportionnée qu'elle n'empêche aucunement la partie qui a saisit la cour et dont la caducité de la saisine a été prononcée d'effectuer une nouvelle déclaration de saisine

[O] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires détenus par M.