Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Victor

Certes Maître Victor ZAGURY, conseil constitué dans les intérêts de Pascal X...n'a pas été convoqué, en vue de l'acte réalisé le 17 mai 2016, dans les termes de l'article 114 du Code de Procédure Pénale

2012 N° 2012/507 Rôle N° 11/19500 EURL SODEBLAN C/ [E] [S] Grosse délivrée le : à : Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean victor

LEHMAN, avocat, 72, avenue Victor Hugo -75116 PARIS Toque P 286 MISE EN CAUSE ET DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A T.A.T, 47, rue Christiaan Huygens 37000 TOURS , prise en la personne de ses représentants

APPELANTS : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL D'OUTRE D'OUTRE-MER 45 rue Victor Hugo 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Jacqueline RENIA, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur

d'erreur matérielle contre un arrêt rendu le 28 NOVEMBRE 2013 par la COUR D'APPEL DE LIMOGES ET : SCP BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAISON DES LAMPES, demeurant 19, Bd Victor

. - Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE ... 95300 PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

.- Mandataire liquidateur de SARL MELANCOLIE ... 95300 PONTOISE Représenté par : Me Eric CATRY (avocat au barreau de VAL DOISE, vestiaire : 101) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

. - Mandataire liquidateur de GTB ENTREPRISE ... 78000 VERSAILLES Représenté par : Me Christel ROSSE (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67) AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS

. - Mandataire liquidateur de SAS VIGIMARK ... 78000 VERSAILLES Représenté par : Me Caroline PEYRATOUT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0143) UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309

[G] DIFFUSION, dont le siège social est sis 44 bis Boulevard Victor Hugo - 06000 NICE représentée par Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS INSTITUT

DE SOLIDARITE (BMS), société de droit malien [Adresse 3] ACI 2000 [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Victor

ELAGAGE 94 ayant son siège 7 rue Victor Hugo 9438O BONNEUIL SUR MARNE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP LAGOURGUE, avoué assistée de Me

FET INTERNATIONAL SYSTEMS 11 avenue Charles de Gaulle 95700 ROISSY EN FRANCE Représenté par : Me Roland ZERAH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 164) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor

JOSE CARLOS ... 95300 PONTOISE représenté par Me Eric CATRY, avocat au barreau de VAL D'OISE AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE,

101) Madame Colette B... ... 95670 MARLY LA VILLE non comparante Représentée par : Me Pascale THERAULAZ-BENEZECH (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1891) AGS CGEA IDF EST 130 rue Victor

: 98) APPELANTE **************** Monsieur Daniel Y... ... 75020 PARIS représenté par Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93) AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor

APPELANTE : MONSIEUR LE PREFET DE LA MARTINIQUE Préfecture de la Martinique 82, rue Victor Sévère 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats