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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
662209699ce1420008389797
18 avril 2024
civile, tendant à voir dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les dommages et intérêts et à compter du jugement à intervenir
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6973436ecdc6046d47670483
22 janvier 2026
Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement
Chambre 1-11 OP
695cd5e875782d5f06f28de2
5 janvier 2026
[V], l'action est donc recevable car le délais ne peut lui être opposé ; L'absence de convention d'honoraires écrites prive la demande de taxation de toute base contractuelle ; Fixer les honoraires à
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87008
2 mars 2004
au taux contractuel de 14,40 % sur la somme de 6 319,87 euros à compter du 16 mai 2001 avec intérêts au taux légal, outre 914,69 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de
9e Chambre C
6162d672a2a5768a176c5569
14 septembre 2012
au taux légal:- indemnité de licenciement : 61.331 euros, - indemnité de licenciement irrégulier et abusif: 267.627 euros, - indemnité de frais de rapatriement: 11.151 euros, - dommages intérêts pour
2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ea
25 juillet 2023
Par acte du 10 octobre 2019, la Banque Courtois a fait assigner Madame [P] [G] devant le tribunal de commerce de Montauban en paiement de la somme de 68 275,34 € augmentée des intérêts au taux conventionnel
Pôle 6 - Chambre 4
61632b3b81886c8c1bac97e7
6 septembre 2011
de licenciement, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au jour du paiement, 37.000 euros
Sixieme Chambre
679874425b6b52f3e4a430d1
24 janvier 2025
Mme [E] sollicite le règlement de la somme de 10 717,98 euros TTC en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal depuis le 14 janvier 2023, par application de l'article 1343-2 du code
5e Chambre
5fda667cc6d86caf75380e7f
4 juillet 2019
sanitaires pour être conventionnées ; 4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ; 5° Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire
Pôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb6
3 juillet 2025
et qu'aucune autre possibilité de reclassement interne n'est possible.
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5594
17 octobre 2014
(9%), de l'absence de support de placement, de l'absence de contrepartie à ce taux puisque les fonds étaient disponibles ; en outre, il admet avoir remis un chèque de 150.000 F le 21 février 2001, sans
1re chambre sociale
642e75748b510604f5bc1cb5
5 avril 2023
à taux légal s'applique à la date de saisine concernant les condamnations salariales ; rappelé que de droit, l'intérêt à taux légal s'applique à la date de la décision de première instance concernant
1ère Chambre
61632f4b14ec5f96a7da08d4
15 décembre 2009
Dans son rapport déposé le 12 mai 2007, l'expert a considéré que l'ensemble des écrits figurant sur la « facture de reprise de capital d'exploitation » datée du 31 mars 1996 était très certainement de
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2025
25 janvier 2023
Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche M.
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
L'absence d'un contrat écrit fait présumer que l'emploi de M.
Pôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c84
17 décembre 2015
En conséquence : Condamner Madame [D] à verser à Madame [X] la somme globale de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, assortie des intérêts de retard au taux légal.
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
Devant la cour, il conclut à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la SA Air France à lui payer les sommes suivantes : - 187 104 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux
61629881201c88caf8c4e2b9
4 juillet 2013
permettant de présumer qu'ADCC a bien pratiqué des surfacturations sur une partie des commandes d'A2airs, et ce malgré sa tentative de dissimuler les actes en ne concluant pas de convention écrite avec
67f60408ebd7282443856824
8 avril 2025
que vous avez déposé une demande pour le prêt suivant : prêt taux fixe -25 ans, montant : 493 863 ' sur 300 mois, et ce pour financer : ancien sans travaux (habitation principale) [Adresse 2] [Localité
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