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5 308 résultats pour « absence d'écrit fixant le taux d'intérêts conventionnels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

662209699ce1420008389797

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

civile, tendant à voir dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les dommages et intérêts et à compter du jugement à intervenir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973436ecdc6046d47670483

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

695cd5e875782d5f06f28de2

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[V], l'action est donc recevable car le délais ne peut lui être opposé ; L'absence de convention d'honoraires écrites prive la demande de taxation de toute base contractuelle ; Fixer les honoraires à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87008

Appel

2 mars 2004

2 mars 2004

au taux contractuel de 14,40 % sur la somme de 6 319,87 euros à compter du 16 mai 2001 avec intérêts au taux légal, outre 914,69 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162d672a2a5768a176c5569

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

au taux légal:- indemnité de licenciement : 61.331 euros, - indemnité de licenciement irrégulier et abusif: 267.627 euros, - indemnité de frais de rapatriement: 11.151 euros, - dommages intérêts pour

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdedfbeee0f8318b973ea

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par acte du 10 octobre 2019, la Banque Courtois a fait assigner Madame [P] [G] devant le tribunal de commerce de Montauban en paiement de la somme de 68 275,34 € augmentée des intérêts au taux conventionnel

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61632b3b81886c8c1bac97e7

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

de licenciement, Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au jour du paiement, 37.000 euros

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

679874425b6b52f3e4a430d1

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme [E] sollicite le règlement de la somme de 10 717,98 euros TTC en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal depuis le 14 janvier 2023, par application de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda667cc6d86caf75380e7f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

sanitaires pour être conventionnées ; 4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ; 5° Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6867653a9f40b42a26419cb6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et qu'aucune autre possibilité de reclassement interne n'est possible.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5594

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

(9%), de l'absence de support de placement, de l'absence de contrepartie à ce taux puisque les fonds étaient disponibles ; en outre, il admet avoir remis un chèque de 150.000 F le 21 février 2001, sans

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CA

1re chambre sociale

642e75748b510604f5bc1cb5

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à taux légal s'applique à la date de saisine concernant les condamnations salariales ; rappelé que de droit, l'intérêt à taux légal s'applique à la date de la décision de première instance concernant

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CA

1ère Chambre

61632f4b14ec5f96a7da08d4

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Dans son rapport déposé le 12 mai 2007, l'expert a considéré que l'ensemble des écrits figurant sur la « facture de reprise de capital d'exploitation » datée du 31 mars 1996 était très certainement de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a9b9b3c8605deec2025

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d54

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L'absence d'un contrat écrit fait présumer que l'emploi de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c84

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En conséquence : Condamner Madame [D] à verser à Madame [X] la somme globale de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, assortie des intérêts de retard au taux légal.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

Devant la cour, il conclut à l'infirmation du jugement et à la condamnation de la SA Air France à lui payer les sommes suivantes : - 187 104 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629881201c88caf8c4e2b9

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

permettant de présumer qu'ADCC a bien pratiqué des surfacturations sur une partie des commandes d'A2airs, et ce malgré sa tentative de dissimuler les actes en ne concluant pas de convention écrite avec

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CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856824

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

que vous avez déposé une demande pour le prêt suivant : prêt taux fixe -25 ans, montant : 493 863 ' sur 300 mois, et ce pour financer : ancien sans travaux (habitation principale) [Adresse 2] [Localité

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