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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En outre, l'article 4.9 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule que, en cas d'absences pour maladie ou accident, les salariés recevront, pendant 30

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

23 mai 2017 ; Vu les conclusions du conseil de la Selarl LIARD ET TANGUY adressées au greffe de la cour par le RPVA le 21 août 2017 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'absence de mise en 'uvre de la procédure de taxation forfaitaire permettant, dans les conditions prévues au texte applicable, de recourir à tout moyen d'estimation probant de la détermination de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6296c7633dcd15b3ad4

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f72974d25831845509b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La salariée ne reprendra pas son poste et sera absente de l'entreprise du 26 avril 2011 jusqu'à son licenciement le 19 juin 2018, intervenu pour faute grave.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a3bf535a2d228f9610

Appel

5 août 2025

5 août 2025

La qualification de contrat de travail étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société Capital sécurité a refusé la rupture conventionnelle du contrat de travail sollicitée par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00495_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... en qualité de conjoint d’une ressortissante française, le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il apparaissait, en l’absence d’élément permettant d’établir la réalité de

Source officielle
CA

Chambre civile

65c32f6511f78b0008e3e38a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

permettant d'établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées, - rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

S'agissant d'un taux variable, dont l'évolution ne peut être connue à l'avance, les époux [B] ne peuvent soutenir que l'écrit est insuffisant pour fixer le taux conventionnel, en effet, ses modalités de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

602e764a5a1ec9aebfe31ef3

Appel

17 février 2021

17 février 2021

En outre ce grief ne figure pas sur la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de réalisation de l'audience au lieu d'établissement d'accueil est injustifiée, - juger que son absence à l'audience devant le premier juge est injustifiée, - juger que son absence à l'audience devant

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de réalisation de l'audience au lieu d'établissement d'accueil est injustifiée, - juger que son absence à l'audience devant le premier juge est injustifiée, - juger que son absence à l'audience devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60355637badbf67eea4c8f25

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de 3,40 %, dans l'attente de la vente de leur bien immobilier du Loiret, et un prêt amortissable d'un montant de 204.410,20 euros remboursable en 360 mois avec intérêts au taux fixe de 4,20 %, tous les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c8303a1b38839f7d35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que: - l'article 9 ne confère pas au requérant le droit d'invoquer ses convictions pour refuser de se soumettre à une législation dont la Convention prévoit

Source officielle
CA

19e chambre

63be641513ef607c90ab6883

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Une convention de forfait annuel en jours a été incluse dans le contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb56

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Z... eût pu obtenir lors de son audition par la commission le rétablissement du conventionnement, ce que son attitude par la présence de M. Y... ne permettait pas.

Source officielle

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