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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
En outre, l'article 4.9 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule que, en cas d'absences pour maladie ou accident, les salariés recevront, pendant 30
7ème Ch Prud'homale
5fd923f31742d602cee6ff73
28 mai 2020
23 mai 2017 ; Vu les conclusions du conseil de la Selarl LIARD ET TANGUY adressées au greffe de la cour par le RPVA le 21 août 2017 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins
2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b7
22 janvier 2025
En l'absence de mise en 'uvre de la procédure de taxation forfaitaire permettant, dans les conditions prévues au texte applicable, de recourir à tout moyen d'estimation probant de la détermination de la
636ca6296c7633dcd15b3ad4
14 octobre 2022
est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes
Sociale D salle 1
65375f72974d25831845509b
20 octobre 2023
La salariée ne reprendra pas son poste et sera absente de l'entreprise du 26 avril 2011 jusqu'à son licenciement le 19 juin 2018, intervenu pour faute grave.
Ch. Sociale - Section A
6892e3a3bf535a2d228f9610
5 août 2025
La qualification de contrat de travail étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par convention.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3180
9 juillet 2025
La totalité de la durée de l'absence sera prise en compte, congé de maternité compris, pour l'appréciation de cette condition d'absence de 4 mois ou plus, dans l'hypothèse où la salariée ne serait pas
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1fbb0cef7f7427923d
2 novembre 2022
La société Capital sécurité a refusé la rupture conventionnelle du contrat de travail sollicitée par M.
6ème chambre
DCA_24NT00495_20251202
2 décembre 2025
B... en qualité de conjoint d’une ressortissante française, le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il apparaissait, en l’absence d’élément permettant d’établir la réalité de
Chambre civile
65c32f6511f78b0008e3e38a
23 janvier 2024
permettant d'établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées, - rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre,
3ème chambre
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
S'agissant d'un taux variable, dont l'évolution ne peut être connue à l'avance, les époux [B] ne peuvent soutenir que l'écrit est insuffisant pour fixer le taux conventionnel, en effet, ses modalités de
Pôle 6 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ef3
17 février 2021
En outre ce grief ne figure pas sur la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
Recours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
de réalisation de l'audience au lieu d'établissement d'accueil est injustifiée, - juger que son absence à l'audience devant le premier juge est injustifiée, - juger que son absence à l'audience devant
642e760d8b510604f5bc202f
Pôle 5 - Chambre 6
60355637badbf67eea4c8f25
12 mai 2016
de 3,40 %, dans l'attente de la vente de leur bien immobilier du Loiret, et un prêt amortissable d'un montant de 204.410,20 euros remboursable en 360 mois avec intérêts au taux fixe de 4,20 %, tous les
5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d35
15 avril 2025
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que: - l'article 9 ne confère pas au requérant le droit d'invoquer ses convictions pour refuser de se soumettre à une législation dont la Convention prévoit
19e chambre
63be641513ef607c90ab6883
6 juillet 2022
Une convention de forfait annuel en jours a été incluse dans le contrat de travail.
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
Z... eût pu obtenir lors de son audition par la commission le rétablissement du conventionnement, ce que son attitude par la présence de M. Y... ne permettait pas.
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