2023 portant sur les points non négociés par l'accord collectif majoritaire.

collective nationale des entreprises de propreté.

par l'ancien prestataire (ONET), ce en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Or force est de constater que le GTHP n'appartient pas à l'un des secteurs d'activité visé par l'article D 1242-1 du code du travail, en l'absence de convention collective applicable, et des dispositions

[H] [C] [X] en qualité d'opérateur de production polyvalent avec application de la convention collective nationale des industries chimiques.

collectif d'entreprise - un accord d'entreprise porte atteinte au principe de l'effet relatif des contrats - lorsque la rémunération des salariés est fixée par un accord collectif, elle peut être modifiée

L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise

La société ISS est soumise à la convention collective des entreprises de propreté.

collective applicable , qui prévoit que "ces modalités de gestion font l'objet d'un accord annexé à la présente convention collective " et que cet "accord tient compte des prérogatives des comités d'établissement

collective des entreprises de nettoyage.

Elle en déduit qu'un accord de GPEC peut contenir des mesures de mobilité interne à l'entreprise valant accord de performance collective prévu par l'article L2254-2, qui permettent en cas de refus du salarié

collective et par l'accord d'entreprise.

Selon l'article 2.5 (Modalités de transfert) de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, l'entreprise

En application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : 'Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et notamment son article

ATMC Industrie et le syndicat F.O. un 'accord d'entreprise sur les statuts collectifs et les modalités d'application du temps de travail, des congés payés et du 13ème mois' dont: - le préambule précise

MOTIFS I - Sur la demande formée au titre du solde restant dû sur la prime conventionnelle de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise du 29 juillet 2015 : M.

MOTIFS I - Sur la demande formée au titre du solde restant dû sur la prime conventionnelle de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise du 29 juillet 2015 : M.

MOTIFS I - Sur la demande formée au titre du solde restant dû sur la prime conventionnelle de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise du 29 juillet 2015 : M.

Il indique avoir choisi depuis sa création en 1972 d'appliquer volontairement la convention collective de la restauration publique et avoir négocié de nombreux accords d'entreprise.