En l'absence d'exigibilité antérieure retenue, l'exigibilité de l'emprunt n'a été qu'une conséquence de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN régulièrement avisée, qui a fait parvenir un mémoire ; avons rendu l'ordonnance suivante

D avait, par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, développé à l'appui du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte des arguments précis relatifs aux conséquences sur cette compétence de l'absence

X se disant [E] [G] [W], qui avait demandé à comparaître, n'a pas souhaité se rendre à l'audience et est absent.

Il est donc absent ce jour. Le préfet de la Haute-Garonne, est absent et n'a pas transmis d'observations.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2019, le 17 juin 2020 et 11 octobre 2021, la société Sogea Réunion SAS, représentée par Me Balique, demande à la

Le représentant du préfet réitère ses arguments relatifs à l'absence de garanties de représentation, à la mesnace à l'ordre public et à l'absence de liens familiaux.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies en l'espèce ; - elle disposait d'une excuse valable pour s'être abstenue

[L] de sa demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière pour absence de caractère certain, liquide et exigible de la créance.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est approprié les écritures du maire de Tarnos.

[D] [L] reçu au greffe de la cour d'appel le 23 janvier 2023 à 12h14 et le mémoire complémentaire parvenu au greffe le 23 Janvier 2023 à 20 heures 50, Vu le mémoire en réponse de M.le Préfet de la Région

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 3. Le mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier du Forez ne comprend aucune pièce jointe.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

[V] dans la mesure où il n'a pas d'hébergement, mais constaté que l'avis motivé du 4 mai est contradictoire avec ce maintien en ayant fait état d'une absence de troubles du comportement.

[W] [N] a interjeté appel de cette décision, par mémoire de son conseil, reçu au greffe de la Cour le 30 juillet 2024 à 14h09.

de saisine des autorités tunisiennes et l'absence de perspectives d'éloignement de ce fait.

Pour mémoire, j'ai été embauché le 28 juin 2010 par [6] [Z] [N] en qualité de responsable technique cadre C1.

Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a décidé de lui appliquer une retenue sur traitement de 1/30ème pour absence

de réponse dans le délai de l'article R. 611-8-1 du CJA, pour produire un mémoire récapitulatif l'a privé de faire valoir ses droits alors que l'affaire n'était pas complexe.