pour l’entretien, le fonctionnement et l’emplacement à la Marina Baie des Anges du bateau qu’elle a acquis par voie de crédit-bail.

[I] [N] ne s'est plus acquitté des loyers et charges. M.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

Yannick X... en leurs demandes formulées à l'encontre de Mme Denise Z..., - dit que Mme Michèle Z... a acquis par prescription acquisitive une partie de la parcelle cadastrée section [...] située devant

[K] [C] et Mme [I] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 1955 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts.

Elle affirme en effet qu'elle a payé avec l'aide de son père une somme supplémentaire de 95000 F lors de l'achat de l'appartement, que l'intimé ne prouve pas avoir acquitté les premières mensualités du

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. () ".

[R] [I], a acquis par acte du 4 juin 1991 les lots 9, 33 et 46 de la division de l'immeuble situé [Adresse 4] avant son remariage avec M.

Ces commandements étant demeurés sans effet, par actes du 12 mars 2010, la SA ANF a assigné la SARL LA CONCORDE en : - constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion, - paiement

Ces commandements étant demeurés sans effet, par actes du 12 mars 2010, la SA ANF a assigné la SARL LA CONCORDE en : - constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion, - paiement

au delà du délai de cinq ans après leur exigibilité et que la prescription est donc acquise.

Le 2 décembre 2013, la société carrières Dauphinoises qui n'était pas concernée par ces plans de cession a formulé une offre de rachat portant sur l'acquisition d'un actif résiduel, soit un contrat de

, à la suite du refus opposé par le président de la société publique locale Sud Immobilier à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions

Rappel des faits et de la procédure Par acte notarié du 12 janvier 1991, la SCI Esmieu Yves a acquis de la SCI Aquilon un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de garage pour partie et

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier de demande d'acquisition

. - Acquisition de la nationalité. - Naturalisation.

au double montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur ; dire que le dépôt de garantie demeurera acquis

DECISION Faits, procédures, demandes en appel En 1938, Pierre X..., boulanger, a épousé Charlotte C..., sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.