Sur l'existence d'une reconnaissance de dette Si la SA BPALC se prévaut de l'existence d'une reconnaissance de dette de la part de M.

Elle fait valoir que l'acte de prêt est nul, pour avoir été souscrit non par MM.

La jurisprudence a précisé quels pouvaient être les actes caractérisant la reconnaissance tacite : ainsi, la demande de remise formée par le débiteur caractérise cette reconnaissance (2e Civ., 15 juin

subséquent de dénonciation en date du 19 décembre 2016 ainsi que tous les actes antérieurs signifiés aux fins d'avoir paiement de cette créance prétendue, signifiés postérieurement au 28 novembre 2007

Au 12 mars 2024, selon la reconnaissance de dette avec plan d'apurement signée par Madame [G], la dette se montait à la somme de 3.908,52 €.

J au titre d'un prêt personnel, les requérants ont produit devant l'administration fiscale deux reconnaissances de dette, la première, établie le 28 septembre 2011, qui porte reconnaissance d'une dette

Ces actes en constituent le fait générateur.

faisant valoir pour l'essentiel que : - la prescription est restée interrompue du fait de la reconnaissance de la dette à partir du 4 août 2009, date de la première assignation de la débitrice devant

La garantie hypothécaire a été consentie par un acte authentique du 02 décembre 2013.

engager la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, les comportements fautifs invoqués étant tous postérieurs à la conclusion des prêts litigieux.

Elle conteste avoir signé la moindre reconnaissance de dette, le document visé par l'appelant s'analysant comme une simple mention des inscriptions d'hypothèques judiciaires prises par la société COGECIA

Par acte d'huissier en date du 6 août 2018 la société CEGC a fait assigner M.

Il résulte en effet d'une reconnaissance de dette rédigée le 25 juin 2003 que la gérante de la SCI Mac Mahon Lanrezac, Madame [F] [C], reconnaissait devoir à la société Khalifa Airways la somme de 12 422

à Monsieur Z... de celui-ci a procédé au paiement de cette somme, paiement valant reconnaissance expresse de la dette. 2/ Sur le jugement du 30 mars 1999 : - déclarer Monsieur Z... mal fondé en son appel

de reconnaissance sur le territoire français de l'acte qui l'institue, l'interdiction des poursuites individuelles résultant de cette mesure est sans effets sur la présente instance. 17.

En l'espèce, il est établi que la dette résulte d'un acte de cautionnement de dettes professionnelles consenti par M.

de 19 209,87 euros, mentionnée à son crédit sur son solde de tout compte, ainsi que la somme de 7 007,59 euros, retenue sans motif sur son salaire du mois d'avril 2010, peu important l'ampleur de la dette

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une reconnaissance de dette à l'égard de Mme [N] 1.

[O] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 18 juillet 2022 délivré à étude et les conclusions par acte du 11 août 2022 délivré à étude.

Le 30 août 2018, M. et Mme [U] [T] ont interjeté appel de cette décision qui leur a été signifiée par acte d'huissier du 9 août 2018.