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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire
5e Chambre
63d37b61d1bc2605de4b4ddb
26 janvier 2023
Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment
Pôle 6 - Chambre 13
634a4f8aacdcd6adff75aa7e
14 octobre 2022
à certains salariés dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions en date des 26/02/2014 et 25/02/2015, en raison du départ de l'entreprise de bénéficiaires, se trouvant dans l'impossibilité de lever
Pôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
de la SAERP, - déclarer la Caisse des Dépôts et Consignation irrecevable en son action, A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la Caisse des Dépôts et Consignation est subrogée dans les
Pôle 2 - Chambre 1
5fda6e0b9cb032b77e442ef0
18 juin 2019
Par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, exercée par le liquidateur judicaire de la société SGA-Varenne
1ère Chambre
6035705797b818969521add5
26 avril 2016
, comme bénéficiaires, les légataires désignés par testament ou à défaut, les héritiers naturels, sauf pour le contrat Prévi-Action dont ont été désignés bénéficiaires les héritiers en proportion de leurs
Chambre civile section A
696782f4cdc6046d4741ef74
13 janvier 2026
en date du 13 octobre 2023, a opposé un refus à la demande de renouvellement de prise en charge de l'hébergement de Mme [T] présentée par l'Anef Vallée du Rhône au motif que cette personne était bénéficiaire
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f519d
16 octobre 2014
Par conclusions du 13 février 2014 le CNEA demande': -d'annuler l'ordonnance rendue le 3 juillet 2013 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, - de déclarer irrecevable l'action
Chambre 1-2
6973a7afcdc6046d47716cc0
22 janvier 2026
Cette action en nullité ne peut être introduite par les héritiers qu'à compter du décès.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00093_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbasolar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00094_20231130
ORCA_23TL00095_20231130
ORCA_23TL00100_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00113_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Flassans Energy a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser
5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
la décision du 17 septembre 2015 était insuffisamment motivée en droit ; - dès lors qu'il est de jurisprudence constante que les décisions conditionnelles ne créent de droits au profit de leur bénéficiaire
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
Les actions de formation hors temps de travail ne donnent pas lieu à rémunération ". M.
CHAMBRE 8 SECTION 2
65aa2581a34ad100085819d3
18 janvier 2024
L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.' ; Qu'aux termes de l'article R 731-2 du code de la consommation, « la part de ressources réservée par priorité
Chambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
net successoral sur laquelle s'exerce l'action en recouvrement.
3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040622
20 avril 2023
La Caisse d'Epargne soutient que la prescription de l'action est acquise.
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