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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c310
18 juin 2008
Mai 2006, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, ordonné la liquidation des droits des époux dans le régime matrimonial
6253cbeabd3db21cbdd8ea01
15 décembre 2011
240 €, - Dit que Francis Z... assurera le remboursement du prêt immobilier par échéances mensuelles de 649 €, "Sous réserve des droits respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès des époux et des dispositions à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc5
7 avril 2011
encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial
6253cd1ebd3db21cbdd924d1
26 mai 2015
À l'appui de sa demande, le curateur indiquait que le majeur protégé était célibataire, sans enfants ; qu'il travaillait comme agent de fabrication dans une entreprise adaptée, sous le bénéfice d'un contrat
Juge des référés
ORCA_24MA00638_20240918
18 septembre 2024
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
6253c953bd3db21cbdd87f26
23 mars 2006
La Société CNRRH exerce une activité d'agence matrimoniale; elle a pour nom commercial "EUROCHALLENGES", et elle exploite le site Internet www.eurochallenges.com.
Pôle 3 - Chambre 2
6163514ca2ead9ed860b6ee6
16 décembre 2009
Date naissance 4] 1952 à [Localité 6], se sont mariés le [Date mariage 5] 1982 par devant l'officier d'état civil d'[Localité 7], après contrat de mariage reçu le 9 juin 1982 établissant le régime matrimonial
Chambre Commerciale
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11 mai 2022
EXPOSE DU LITIGE L'EURL Promissimo, agence Orpi Immobilier située à [Localité 1], exerce l'activité d'agence immobilière.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c93
11 mars 2015
LOMBARD, BARATELLI & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0183, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant, Me LECHEVALLIER Véronique, avocat au Barreau de Strasbourg, INTIME AGENT
Pôle 3 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e6
2 novembre 2022
dégradé du bien » et « les dégâts des eaux », l'agent immobilier précisant même que « le bien ne serait pas louable en l'état ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
Par une décision du 7 octobre 2021, la directrice générale de l’Agence de biomédecine a refusé cette autorisation. Mme B... et M.
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27 mars 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 27 Mars 2008 ------------------------- F. C. / I. L Jean X...
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10 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------------- F. C. / I. L.
615e0e54c25a97f0381f5501
14 janvier 2015
[Localité 1] Représenté par Me Olivier BERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C2504 et ayant pour avocat plaidant Me Cédric KUCHLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1928 INTIME AGENT
6253cce9bd3db21cbdd91aa7
17 septembre 2014
effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint, en application de
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COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 27 Mars 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Jean-Pierre, Daniel, Bernard X...
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
B... n’est pas établie, avant que ce dernier reprenne une activité professionnelle, d’agent de propreté, en juin 2021, jusqu’en février 2022, d’agent d’accueil, à temps partiel, de janvier à mars 2023,
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7 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 07 Février 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Magali X... divorcée Y... C / Marc Y...
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6 juin 2001
N : 00/00697 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique et solennelle du six Juin deux mille un, par Madame LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre
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