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5 655 résultats pour « allégations portant sur les procédés de la vente et sur les qualités du revendeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab92

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il se déduit de ce qui précède que les faits allégués par Mme [S] sont établis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66fe358091b69e88a370fefb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 14 décembre 2019, la CEPAL a procédé à la vente des titres du fonds H20 Fidelio pour la somme de 186.525,17 euros puis a procédé au rachat de ces mêmes titres le 7 janvier 2020 pour la somme de 187.544,27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae89

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

biens de la succession en pleine propriété et les trois quart en usufruit, Mme E... veuve X... a obtenu du président du tribunal de grande instance d' Avignon une ordonnance portant envoi en possession

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04469_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6356c51457d0f882db74

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle souligne que les prestations qu'elle assure en qualité d'agent commercial en matière de vente de vin d'une part et de commercialisation de bois à usage oenologique et de barriques d'autre part, sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Néanmoins, le bon de commande ne comporte aucune indication sur le délai de livraison et les modalités d'exécution des travaux, alors que le contrat portait non seulement sur une vente mais aussi sur une

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398c

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de partage établi par le notaire, celui-ci transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, - rejeté les demandes plus amples

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9ee26aa636d2e9fb7872d

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

du code de procédure civile et a soulevé un moyen de droit d'office tiré du dol sans avoir qualité pour ce faire Elle ajoute que le tribunal a violé le principe de la contradiction énoncé à l'article 16

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Le 10 décembre 2007, un nouveau contrat portant conditions générales de fabrication a été conclu avec la SAS Clarelia.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd8530f

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Monsieur X..., ès-qualités de liquidateur amiable de la SARL SETRACO oppose que cette dernière n'avait aucune existence lors de la conclusion du contrat de vente, ni durant son exécution et que bien que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68dce590137fb746f70f660f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de billets d'accès au Rolex Paris Masters 2019 et 2020 mis en vente sur l'ensemble des extensions du site Viagogo ; la quantité de billets d'accès au Rolex Paris Masters 2019 et 2020 vendus sur l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6edb807dfe813d296c4

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Ces commerçants commercialisent les produits et services de SFR soit en qualité de revendeurs de grossistes soit en ayant conclu un 'Contrat de Distribution' avec SFR .; - enfin, la société SFR a cherché

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66863d06b1dbbe3bae600334

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Z] a été promu en qualité de ''vendeur ménager'' groupe 4 niveau 3, sa rémunération étant alors constituée d'une part fixe de 305 euros et de commissions et primes diverses octroyées en fonction des ventes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984adf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

, selon les termes mêmes de la promesse de vente au paragraphe 'extinction de l'obligation du bénéficiaire devenu acquéreur, quant au prix', la décharge expresse de la Banque cantonale de Genève à l'égard

Source officielle
CA

3e chambre

635b721fb201587f74be044f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] avait procédé à la vente en qualité de vendeur particulier, qualité spécifiquement énoncée à l'acte, estimant que la qualité de professionnel ne pouvait nullement se déduire du seul fait d'avoir procédé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6272181f228a02057de6739a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[L], n'ayant plus la qualité d'héritier, était tiers à la succession de sa grand-mère par suite de l'annulation de son testament et qu'il n'avait pas qualité pour former ces demandes.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60365fe66fc25f015d6629b7

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

bien propre de l'épouse : La demande de récompense formulée par Monsieur [C] [X] quant à des revenus locatifs détournés de 1991 au 22 octobre 2007 n'est pas recevable, aucune recherche ne pouvant excéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y

6253c8f5bd3db21cbdd86d21

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

Compte tenu du poids livré, la vente de blé biologique a procuré un revenu supplémentaire de 97.763,63 F.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035b5aeb8c7ee1d4ef51829

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Cet immeuble sera ensuite revendu en 2012 au prix de 410.000 euros.

Source officielle

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