a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales

Par requête en date du 9 mars 2012, Mme B... a sollicité du Tribunal administratif de Grenoble, l'annulation de la décision du Ministre du travail.

[M] de faire annuler la résolution n°1 et de faire annuler l'autorisation donnée à M. et Mme [G] de changer l'intégralité des fenêtres de leur appartement, mais annule l'autorisation donnée à Mme [Y] de

En cas d'annulation définitive d'une autorisation administrative de licenciement, les effets de la décision administrative étant anéantis, le juge du contrat de travail retrouve pleine compétence pour

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L'action tendant à l'annulation de la délibération approuvant la modification d'un plan local d'urbanisme n'a pas le même objet que l'action tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme ultérieurement

Une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la réalisation de projets conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

auvent ouvert, aucun vitrage n'a été mis ; - les informations données étaient erronées ; - le premier juge a commis une erreur de droit en ordonnant la démolition ; - l'assemblée générale ayant été annulée

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

2011 est sans objet, - déclaré recevable la demande principale d'autorisation de travaux des demandeurs, - autorisé M.

Sur les conséquences de l'annulation du licenciement du salarié protégé Sur l'indemnisation légale Selon les articles L. 2422-1 et L.2422-4 du code du travail lorsque le juge administratif annule

En parallèle, et par jugement du 29 avril 2010, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 8 avril 2008 ayant accordé à [L] [O] une autorisation administrative

En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l'annulation de l'autorisation litigieuse, sans que puisse être contestée devant lui la légalité

Par jugement en date du 2 octobre 2007, le tribunal administratif a annulé la décision d'autorisation de licenciement.

M. et Mme E demandent également l'annulation de cette autorisation modificative intervenue au cours de la présente instance.

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande

A votre demande, et sous réserve d'une part de l'obtention de l'autorisation susvisée, d'autre part de la notification de votre licenciement, nous vous confirmons (...)' ; Que le troisième document

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B... et Mme C... ont fait appeler les consorts X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Senlis aux fins de voir annuler le congé délivré et d'obtenir l'autorisation de céder leur bail à leur

Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux