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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566548
28 novembre 2014
Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune [Localité 2] ni par les consorts [R] .
61609214db7ff645d856654a
31 octobre 2014
Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'[Localité 3] ni par les consorts [F] .
61609214db7ff645d856654b
Date de référence: La date de référence retenue par le juge en première instance n'est pas contestée en appel, ni par la commune d'ACIGNE ni par Madame [C] [L] née [K] .
61609e50264c7ed035b03c64
26 septembre 2014
La commune d'[Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 juin 2013. Les consorts [O] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 juin 2013.
5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d4
10 juillet 2024
Suivant ordonnance en date du 5 avril 2024, le président de la 5ème chambre de la cour d'appel de Nancy a ordonné la jonction de ces deux appels.
Ch civ.1-4 expropriation
67874f1bd61a5c2f4aa36586
14 janvier 2025
[T] et Mme [S] ont relevé appel de ce jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le commissaire enquêteur () examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c936
17 juillet 2008
Motifs de la décision : Sur la déchéance de l'appel : A peine de déchéance, le mémoire d'appel doit être déposé dans les deux mois de l'appel en application de l'article D 13-49 du code de l'expropriation
Expropriations
61624a7ba68110eae5b68fdf
18 mars 2014
DEUX MILLE QUATORZE, A l'audience publique de la Chambre des Expropriations de la Cour d'Appel de MONTPELLIER , Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller assisté de M.
61624a7ba68110eae5b68fe0
66878d1905d6f7f678d494dc
2 juillet 2024
M. et Mme [Y] seront condamnés aux dépens d'appel.
66878d1905d6f7f678d494de
M. et Mme [U] seront condamnés aux dépens d'appel.
66878d1905d6f7f678d494e2
[W] aux dépens d'appel.
6253caeabd3db21cbdd8c708
25 octobre 2007
Aux termes de leur mémoire du 1er août 2007, le Groupement Foncier Agricole de Chazal et les consorts X... conclus à l'irrecevabilité de l'appel inscrit par le département, à défaut à la déchéance de l'appel
6162fa8f687317f24325af02
9 décembre 2011
L'appelant a déposé son mémoire d'appel au greffe de la Cour le 11 mai 2011.
Pôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
634a4f9eacdcd6adff75aac9
14 octobre 2022
de Nantes du 5'juin 2020) en expropriant l'immeuble.
4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Par suite, la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet ne peut utilement contester la recevabilité des conclusions d'appel de M.
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
La S.A.R.L.Hôtels Sympas Formule a interjeté appel le 16 décembre 2017.
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
Par mémoire en réponse, la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA a rejeté l'offre de l'autorité expropriante et a réclamé 25. 440 euros.
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