- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

d'emprisonnement de 6 mois avec mandat de dépôt à l'audience dans le cadre d'une comparution immédiate, étant précisé qu'il s'est vu octroyer une libération conditionnelle de droit par le juge de l'application

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Le 1er mars 2022, il a été provisoirement incarcéré et par un jugement du 7 mars suivant, le juge d'application des peines a révoqué ce sursis à hauteur de six mois, pour violation des conditions qui lui

Aux termes du troisième alinéa de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans délivré en application de son premier alinéa est «

Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

C à son arrivée à Vendin-le-Vieil, même si le médecin de l'établissement a évoqué les risques d'un isolement sur une longue durée et alors que le juge d'application des peines a rendu un avis favorable

d'emprisonnement délictuel de 6 mois et, à titre de peine complémentaire, à une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en application des dispositions précitées, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion. 5.

A a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

Il a fait l'objet le 13 novembre 2025 par le juge de l'application des peines d'Amiens d'une révocation partielle à hauteur de six mois du sursis probatoire prononcé le 16 août 2022 par le tribunal correctionnel

d'extranéité monégasque ; qu'elle constituait un moyen de pression tant pour l'obtention d'informations que le cas échéant d'ailleurs d'exécution de toute condamnation civile à venir par le biais de l'application

Sa mise à l'épreuve a été prolongée d'une année supplémentaire par une décision du juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Pontoise du 4 mai 2018. M.

Il ajoutait que pour cette dernière condamnation, le sursis probatoire prononcé avait été révoqué par le juge de l'application des peines.

tout état de cause cette menace n'apparaît pas suffisamment grave et actuelle, dès lors qu'il s'agit de condamnations déjà anciennes, entièrement purgées et pour l'exécution desquelles le juge de l'application

Quand bien même la peine prononcée est modérée; les faits poursuivis commis après usage de stupéfiants sont graves, la menace à l'ordre public est bien caractérisée,quand bien même le juge de l'application

ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ; -ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.