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46 929 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Madame [N] [S] épouse [M] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2703

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Madame [L] [R] épouse [Z] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2705

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Madame [D] [S] épouse [X] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e chambre

6036931424767035be31a460

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[C] sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la SARL Société de Transports L'Oiseau Bleu à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957e

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'a qu'un caractère subsidiaire dans le cas où il est reconnu que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca759215bbab62b2809f4c

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et condamnation du demandeur aux dépens de l’instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

69ddce9ccdc6046d472a8a2f

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

*sur l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen individuel et sérieux de la situation et l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné de la rétention :

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10563bf9fd47c90a13690

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la SANEF à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105fd28558704f52e67ef

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d7d

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

X... sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de recherche de reclassement, - a fixé la créance de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fcc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Mme [E] peut dès lors prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834020876004f131a5dcf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse. B.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a573

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[M] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SEHR à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

696a0ed2cdc6046d47813ce1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

réelle et sérieuse et en ses condamnations, statuant à nouveau, de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, de débouter en conséquence le salarié de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale

680a0080329e941ca0d77a9c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

sérieuse quant à l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement ; - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13de2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

réelle et sérieuse consécutivement à la requalification du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b385

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La décision entreprise sera par conséquent réformée de ce chef, le licenciement de Mme [P] étant dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616250fa929f6bffa995b386

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

[N] étant dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu les éléments d'appréciation susvisés, la cour ne relève pas de comportement fautif imputable à Monsieur [P] [Y] pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle

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