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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aeba81f47e994feb26e9
29 avril 2025
L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Madame [N] [S] épouse [M] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
6811aebc81f47e994feb2703
L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Madame [L] [R] épouse [Z] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
6811aebd81f47e994feb2705
L'appelante demande à la cour de juger le licenciement pour motif économique de Madame [D] [S] épouse [X] comme reposant sur une cause réelle et sérieuse.
17e chambre
6036931424767035be31a460
1 octobre 2015
sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que dans sa décision administrative autorisant le licenciement en raison du projet du salarié de reclassement externe, l'inspecteur du travail a constaté
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f4
3 avril 2025
[C] sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la SARL Société de Transports L'Oiseau Bleu à payer à M.
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8957e
16 octobre 2007
L'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n'a qu'un caractère subsidiaire dans le cas où il est reconnu que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-8
5fca759215bbab62b2809f4c
9 octobre 2020
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et condamnation du demandeur aux dépens de l’instance.
RETENTIONS
69ddce9ccdc6046d472a8a2f
11 avril 2026
*sur l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen individuel et sérieux de la situation et l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et le caractère disproportionné de la rétention :
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13690
12 janvier 2023
[X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la SANEF à verser à M.
Chambre 4-6
643105fd28558704f52e67ef
7 avril 2023
sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
6253cd4bbd3db21cbdd92d7d
19 janvier 2016
X... sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de recherche de reclassement, - a fixé la créance de M.
626b8157d1fb03057d9a4fcc
28 avril 2022
Mme [E] peut dès lors prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcf
6 septembre 2022
Dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse. B.
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a573
23 avril 2024
[M] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SEHR à verser à M.
Pôle 6 - Chambre 8
696a0ed2cdc6046d47813ce1
15 janvier 2026
réelle et sérieuse et en ses condamnations, statuant à nouveau, de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, de débouter en conséquence le salarié de l'ensemble de ses demandes
680a0080329e941ca0d77a9c
24 avril 2025
sérieuse quant à l'existence d'une cause réelle et sérieuse au licenciement ; - débouter M.
63c109c0bf9fd47c90a13de2
réelle et sérieuse consécutivement à la requalification du contrat.
Pôle 6 - Chambre 7
616250fa929f6bffa995b385
16 janvier 2014
La décision entreprise sera par conséquent réformée de ce chef, le licenciement de Mme [P] étant dénué de cause réelle et sérieuse.
616250fa929f6bffa995b386
[N] étant dénué de cause réelle et sérieuse.
6620b8d1bd6a8f00086abb5d
16 avril 2024
Vu les éléments d'appréciation susvisés, la cour ne relève pas de comportement fautif imputable à Monsieur [P] [Y] pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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