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1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

679c688d0eb488d744569cfe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires (date de convocation à l'entretien préalable) au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad460

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en droit de voir statuer sur le montant de sa créance au jour de sa demande dès lors que ce montant conditionne l'appréciation du manquement de l'employeur et la gravité de sa faute, tant pour statuer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01851_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans l'hypothèse où une évaluation environnementale est requise, il résulte de l'article 5 de cette directive qu'un rapport sur les incidences environnementales doit être élaboré, devant notamment identifier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01715_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df3aaaebb88318fda524

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ailleurs, il peut être tenu compte dans l'appréciation de la gravité des manquements de l'employeur d'une éventuelle régularisation de ceux-ci avant la prise d'acte.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c966cb8dca058e3e7857

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ces faits nous contraignent à vous notifier votre licenciement pour faute grave, en conséquence, vous cesserez de faire partie de nos effectifs à la date d'établissement du présent courrier et ce, sans

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389569

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le salarié conteste la réalité des faits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e4e009f81000890dbd4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les premiers juges ont rejeté la demande au motif que les deux seules fautes retenues à l'encontre de l'employeur n'étaient pas d'une gravité suffisante.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[H] [W] avait très peu d'activité, qu'il était certes engagé sur une base de 35 h mais en réalité la durée effective de travail était plus proche de 50h par mois que de 156 h, qu'il n'exécutait donc pas

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da271

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[U] [X] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A pour faute grave aux motifs qu'il a dénoncé de façon calomnieuse et diffamatoire des faits supposément constitutifs d'une infraction pénale qui auraient été commis par son supérieur hiérarchique, son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6799c4465331f58c9ee87022

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il faut s'organiser pour ne pas faire d'HS (') La solution à laquelle j'aimerais qu'on arrive, c'est qu'il n'y ait pas d'HS avec la nouvelle organisation. ». * * * Le fait que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

n'est nécessaire, étant précisé que la faute grave peut résulter de la réitération de faits semblables.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa430c7dc206c9eb7e1d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Quand le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5c189ce3057d201c8d

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Si la procédure de licenciement pour faute grave doit être mise en 'uvre dans un délai restreint, à partir du moment où l'employeur a connaissance des faits, le maintien du salarié dans l'entreprise est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'employeur ne conteste pas la réalité d'un retard de paiement des heures de délégation en décembre 2020, puisqu'il fait référence à une régularisation intervenue en janvier 2021 et doit également être

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbc3

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37af8d1bc2605de4b4c5e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La décision déférée est confirmée sur ce chef. 4) Sur le licenciement La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

101, paragraphe 1, du TFUE, peut se faire par tout moyen.

Source officielle

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