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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c
7 juillet 2022
Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
679481680175ed452fca5a1e
23 janvier 2025
du fond, dans leur appréciation souveraine, de décider si le texte de l'article L.221-3 du code de la consommation s'applique au cas d'espèce ; en vertu de l'article 6§1 de la Convention européenne des
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes.
69d5ec94cdc6046d477be510
2 avril 2026
obligation de paiement des salaires relatifs aux heures complémentaires Cependant, il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
Par jugement du 2 août 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein ; - dit et jugé que le licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d5c1e12c85000874b020
17 janvier 2024
Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé.
65b2101cc4cf860008dff626
24 janvier 2024
642fb61bcece1704f5747582
6 avril 2023
Aux termes de ses dernières écritures du 3 février 2022, l'appelante demande de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Pôle 6 - Chambre 8
5fd90f71bc0157a931ca609d
24 juin 2020
[J] demande à la cour d'infirmer le jugement du 12 janvier 2015 et de : Dire et juger le salarié bien fondé à solliciter le paiement de rappels au titre de sa rémunération structurelle 2013, de sa rémunération
17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
souveraine des juges du fond se faisant au-delà de cette indemnité incompressible, que, en compte de l'ensemble des paramètres de la rémunération fixe, primes et avantages en nature, six mois de salaire
642fb61bcece1704f574757e
Ainsi lorsque le salarié présente des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer
6520f5dfbb275d83183a3b1a
5 octobre 2023
qu'elle est recevable et fondée en son appel incident, Y faisant droit, - réformer le jugement dont appel en qu'il a : * jugé que les sociétés Nextalis et Fitnessea Group ont respecté leur obligation
6520f5debb275d83183a3b18
qu'elle est recevable et fondée en son appel incident, Y faisant droit, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * jugé que les sociétés Nextalis et Fitnessea Group ont respecté leur obligation
2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdd
20 juillet 2023
Monsieur [K] [F] a demandé au tribunal de : dire et juger que le congé pour reprise qui lui a été délivré le 25 septembre 2019 est dépourvu de tout caractère réel et sérieux, dire et juger que la
Chambre Sociale
6364bc19e405357f749eaca5
3 novembre 2022
Le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale doit établir la réalité du préjudice que cette absence lui a causé, ce point relevant de l'appréciation souveraine des
6708c05a445a086e2bcee0ff
8 octobre 2024
des juges du fond.
12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a8
12 septembre 2017
[J] [T] en son appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Versailles le 6 juin 2016, l'y déclarer bien fondé, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e01
16 janvier 2025
Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels doivent rechercher la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier si cette activité
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f228
6 mars 2012
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 08/00681 ARRÊT DU 06 Mars 2012 APPELANTE
1ère Chambre
6316e4f9dd8d194f138d4d95
5 septembre 2022
est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recélés dont il a eu jouissance depuis l'ouverture de la succession' ; Il est constant que l'existence du recel relève de l'appréciation
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