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13 466 résultats pour « appreciation souveraine des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481680175ed452fca5a1e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du fond, dans leur appréciation souveraine, de décider si le texte de l'article L.221-3 du code de la consommation s'applique au cas d'espèce ; en vertu de l'article 6§1 de la Convention européenne des

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 22 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement économique repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec94cdc6046d477be510

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

obligation de paiement des salaires relatifs aux heures complémentaires Cependant, il ne peut y avoir de réparation sans preuve du préjudice subi, l'existence et l'évaluation de celui-ci relevant de l'appréciation

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement du 2 août 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein ; - dit et jugé que le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5c1e12c85000874b020

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2101cc4cf860008dff626

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le jugement qui a rejeté la demande de ce chef sera infirmé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f5747582

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de ses dernières écritures du 3 février 2022, l'appelante demande de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[J] demande à la cour d'infirmer le jugement du 12 janvier 2015 et de : Dire et juger le salarié bien fondé à solliciter le paiement de rappels au titre de sa rémunération structurelle 2013, de sa rémunération

Source officielle
CA

17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa09

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

souveraine des juges du fond se faisant au-delà de cette indemnité incompressible, que, en compte de l'ensemble des paramètres de la rémunération fixe, primes et avantages en nature, six mois de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ainsi lorsque le salarié présente des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b1a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

qu'elle est recevable et fondée en son appel incident, Y faisant droit, - réformer le jugement dont appel en qu'il a : * jugé que les sociétés Nextalis et Fitnessea Group ont respecté leur obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5debb275d83183a3b18

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

qu'elle est recevable et fondée en son appel incident, Y faisant droit, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * jugé que les sociétés Nextalis et Fitnessea Group ont respecté leur obligation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e4354f98d9699d4fdd

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Monsieur [K] [F] a demandé au tribunal de : dire et juger que le congé pour reprise qui lui a été délivré le 25 septembre 2019 est dépourvu de tout caractère réel et sérieux, dire et juger que la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale doit établir la réalité du préjudice que cette absence lui a causé, ce point relevant de l'appréciation souveraine des

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CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0ff

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des juges du fond.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60332e322ee8579f541427a8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

[J] [T] en son appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Versailles le 6 juin 2016, l'y déclarer bien fondé, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7e01

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels doivent rechercher la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier si cette activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f228

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no F 08/00681 ARRÊT DU 06 Mars 2012 APPELANTE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f9dd8d194f138d4d95

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recélés dont il a eu jouissance depuis l'ouverture de la succession' ; Il est constant que l'existence du recel relève de l'appréciation

Source officielle

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