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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdb659d78359f43bfa3f1a6
14 mars 2019
14 mars 2019
assistée de Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Novembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7a
4 mai 2011
4 mai 2011
€ à titre d'indemnité de préavis, * 140 € au titre des congés payés afférents, * 1400 € au titre des congés payés acquis, Pour Mme Sevda C... engagée le 24 mars 2006 en qualité de mécanicienne :
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb23
16 décembre 2008
16 décembre 2008
X... soit condamné à lui verser le trop perçu (16. 940, 49 €-13. 450 €) s'élevant à 2. 140, 04 € ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e306
23 juin 2011
23 juin 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08349 Jugement (No 10/ 1405) rendu le 19 Octobre 2010 par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02481_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Article 3 : Les conclusions des parties fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66878cca05d6f7f678d490aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 août 2023, la société Technigaz Valengreen demande à la cour, au visa des articles 901 4°, 1405, 1409, 1425-1, 1425-4 et 1425-9 du code de procédure
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe16c
8 novembre 2017
8 novembre 2017
En application de l'article 1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame [W] [K] sont des propres comme acquises pendant le mariage par succession.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616340357dbf94c22343cac3
26 octobre 2010
26 octobre 2010
) INTIME (DA 09/1386) Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Romuald PALAO, avocat au barreau de NICE INTIMEE (DA 09/1408) APPELANTE (DA 09/1386)
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ad8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, applicable au litige issu du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a55
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Pour statuer comme il a été ci-dessus indiqué, le premier juge a considéré pour ce qui concerne les ressortissants britanniques, au regard des articles 13-1ä, 14 et 14 bis du règlement CEE nä 1408/71,
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ed
25 juin 2013
25 juin 2013
...de sa demande tendant à ce que son épouse soit contrainte à quitter le domicile dont il est propriétaire, par le recours à la force publique et une astreinte, - rejeté les demandes fondées sur l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fdf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le fond - Sur les indemnités contractuelles L'article 14.2 du contrat de fourniture prévoit que 'lorsque le combustible biomasse livré ne correspond pas aux caractéristiques définies aux articles
Source officielleSociale A salle 1
5fddb16cbadb0a590d758218
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163db3721096bcc7de7d12a
12 mai 2010
12 mai 2010
Sur le fond, elle considère qu'en application des dispositions de l'article 14bis § 2 du règlement communautaire n° 1408/71, la personne qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs Etats membres
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163db3721096bcc7de7d12b
12 mai 2010
12 mai 2010
Sur le fond, elle considère qu'en application des dispositions de l'article 14bis § 2 du règlement communautaire n° 1408/71, la personne qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs Etats membres
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163db3721096bcc7de7d12c
12 mai 2010
12 mai 2010
Sur le fond, elle considère qu'en application des dispositions de l'article 14bis § 2 du règlement communautaire n° 1408/71, la personne qui exerce son activité sur le territoire de plusieurs Etats membres
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
, 23 euros à titre d'indemnités de licenciement -6000 euros à titre de dommages et intérêts réparant l'ensemble des préjudices subis -2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle1ère chambre civile B
667fa3630693c2be63c5bd17
9 janvier 2024
9 janvier 2024
462 du code de procédure civile, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616243c61217cad6c01649d3
5 février 2014
5 février 2014
[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jacques STORELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1407 COMPOSITION
Source officielle3ème Chambre civile
63b7ccb76b63637c907b79e9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1401 du Code Civil, * Frais, dépens et article 700 CPC : - Dire et juger que Mme [J] sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à la somme de 3.000,00 euros sur le
Source officiellePage 22 sur 147