[B] se prévaut des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 2305, 2306 et 1236 du code civil, elle souligne que la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante

2308 du code civil ne sont pas réunies qu'il n'est pas privé de recours.

articles 1128 et suivants du Code civil, l'article 1353 du Code civil, et de l'article 700 1° du Code de procédure civile, de : juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou/et de réformation

[S] [C] le 9 juin 2023, Mme [K] [T] sollicite, sur la base des articles 1134, 1147, 1184, 1382 du code civil, L.121-21 à L.121-43 du code de la consommation, L.230-1, L.231-1, L.231-2, L.231-3, R.231-8

2303 devenu 2306 du code civil, à diviser ses poursuites.

Motifs Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257233 -------------------------------------------------------------------------- ORD 51 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

dont distraction au profit de Me Labouret-maurel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes à l'encontre de la banque Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.

X... à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Sur le montant de la dette locative Au visa de l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, la

699 du code de procédure civile.

1367 du code civil.