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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92471
16 avril 2015
16 avril 2015
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64437baf823e6dd0f8bf8086
21 avril 2023
21 avril 2023
[E], une somme de 408 283,97 euros et 32 971,06 euros, plus les intérêts au taux légal sur 64 868,77 euros, 'à chacun, les sommes de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre Pole social
65b365e61d7564000872e081
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Source officielleChambre Civile
62c3d46793e17a63792057b9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[E] la somme de 300.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CAFAT aux dépens, dont distraction au profit de la selarl Calexis.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012b
14 janvier 2013
14 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10971bf9fd47c90a13c0b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.321-1 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbca
11 avril 2011
11 avril 2011
conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a12
9 novembre 2015
9 novembre 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 327 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00933 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du 12 mai 2014 rendue par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f1
5 avril 2013
5 avril 2013
En tout état de cause, il sollicite la condamnation de Mme Y...à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca852954a9db75bd6d8829
18 septembre 2020
18 septembre 2020
909 et 910 ; ' déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88928
23 octobre 2006
23 octobre 2006
L 324-11-1 DU CODE DU TRAVAIL Madame X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un travail dissimulé au sens des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail: elle est en conséquence mal
Source officielle5ème Chambre
6a0e9cfacdc6046d4765f3b8
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article 1844-7 7° du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er juillet 2014, 'la société prend fin (...) par l'effet d'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764c8
12 décembre 2017
12 décembre 2017
BAJAZET ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b335
9 avril 2008
9 avril 2008
(article 2044 du Code Civil) - en raison de l' erreur commise sur l' objet de la transaction (article 2053 du Code Civil) - la condamnation des époux X... à lui reverser la somme de 250 778, 63 euros
Source officielleChambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5ec
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 325 du même code dispose que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927dd
7 octobre 2015
7 octobre 2015
B..., géomètre, pour un montant de : 10. 000, 00 euros, - honoraires et frais de Me F... pour un montant de : 1. 017, 83 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officiellePage 22 sur 71