Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df54
19 mai 2011
19 mai 2011
assignée le 06 janvier 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses suivant l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01
Source officielle1ère Chambre
6684eae5a0de54ff609f7dec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.322-26-1 à L. 322-26-9 et R.322-42 et suivants de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ad
19 juin 2007
19 juin 2007
Jean Le Vernà lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : * 13 223, 11 € à titre d'heures supplémentaires * 1 322, 31 € à titre de congés payés afférents * 3 417, 85 € à titre de repos
Source officielleChambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Cependant, ils n'en tirent aucune conséquence dans le dispositif de leurs conclusions qui ne vise d'ailleurs pas l'article 455 susvisé au titre des textes fondant leurs demandes.
Source officielleChambre 4-6
67820c6f0f5e5278a79738fa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
à domicile. 85.3K (codes APE 85-02, 85-03, 95-21 et 95-22), correspondent': ''les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale
Source officielle14e chambre
6036175ba1b9927b23827abf
17 décembre 2015
17 décembre 2015
[B] et Mme [Z] ont constitué la SCI Louimarema dont le capital social de 1 000 parts a été réparti à hauteur de 85% pour M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c710cdc6046d4734584f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'expert a relevé à juste titre, dans le tableau A (après thérapie initiale 'after initial therapy') de cette même page, un taux de survie de 85 % après six ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
18 juin 2012
18 juin 2012
Cokes de Carling à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S. A. S.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924dd
26 mai 2015
26 mai 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 324 R. G : 14/ 00531 Mme Odile X... C/ M. Luc X... UDAF 44 Mme Marie-Thérèse Y... Mme Solange Z... M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0237 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions du 29 février 2019, la SCI Playa et Madame [K] demandent à la cour au visa des articles 329 du code de procédure civile, R 145-3 et L 145-34 du code de commerce, de: *recevoir l'intervention
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b59a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elles font valoir, à l'appui de leurs demandes, que : - en application de l'article L. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et opère son
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017d
21 janvier 2013
21 janvier 2013
Sur le rappel de salaire Attendu que le salarié invoque des retenues sur salaire injustifiées au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail, lequel énonce que « l'employeur ne peut opérer une retenue
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159f
15 mai 2014
15 mai 2014
Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
65aa21d9a34ad10008581837
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre A
6789f70939ae1759ccf606dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Et selon l'article 1315, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à celle issue de ladite ordonnance, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 22 sur 80