1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 15 décembre 2025 de la société Blue Tank qui sollicite le débouté aux motifs que la cour a statué sur l'ensemble des chefs de demande ; Vu

462 du Code de Procédure Civile et du décret du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Olivier BRUE, Président , hors convocation des parties

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

une des périodes de consultation énoncées aux articles R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Pour des raisons d'équité au regard de la procédure de l'espèce, la demande de Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

En conséquence, la Cour confirmera le jugement en toutes ses dispositions. 3- Sur les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que "La

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2019 la SA Société générale demande à la cour au visa des articles 1147 et 464 du code civil et 122, 202 et 564 du code de procédure civile, de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[S] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

699 du code de procédure civile.