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15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c46

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

E..., assigné en les formes de l'article 659 du code de procédure civile, ait constitué avocat.

Source officielle

Page 22 sur 797

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CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd2d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 26 août 2024, l'EURL Aulis demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-5 du code civil et 9 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92966

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, en chambre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040432

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e21

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63be63fc13ef607c90ab67bd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

450 du code de procédure civile, signé par M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67456432558738a4fcd8b4a5

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b8cdc6046d47bbe93b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cbc601f08318991a0f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce7ecdc6046d47897eaf

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c17

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ee523525b14ffd9ac

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, la cour ne faisant droit aux prétentions de l'appelant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e13

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e802d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0712182c005de24d112

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9335d

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a0d40bdcdc6046d474465a6

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préliminaire, il convient de rappeler, qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487fb1a50c277d4c5ce0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, la partie intimée ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd6a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[F] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1beec0f38137e6792a38

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

805 du code de procédure civile).

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