700 du Code de procédure civile.

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

450 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

L. 644-1 et suivants), vu les articles D. 641-10 et suivants du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS AMD Marbrerie ; - fixé provisoirement

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

SUR LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu les articles 640, 641 et 642 du code procédure civile ; La SARL Ynna n'a pas conclu dans le délai

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

L'article 641 du code de procédure civile précise que lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640

Y ajoutant, - condamner Madame [V] à verser à la [1] à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1733 du code civil.