[D] demande à la cour: Vu les articles L 643-1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles

31, 32, 117 et 119, 902, 908, 911 du code de procédure civile et vu les articles L.641-4 et -5 et L.641-9 du code de commerce aux fins de voir: - déclarer nuls et de nul effet et irrecevables l'acte

de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale.

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

- Concernant la dette de la [3] : La cessation des paiements est définie à l'article L.631-1 du code de commerce, comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son

Le ministère public, auquel le dossier a été communiqué conformément aux dispositions de l'article 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, a apposé son visa sur la côte du dossier le

de l'article L.631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire [B] [G], - mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan - et nommé comme liquidateur la SELARL [Adresse 9], mission

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

112 à 114, 116 du code de procédure civile, 14, 15, 16 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 640-1 al 1 du code de commerce, 9 du code de procédure civile

de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais

procédure devra être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le fond : Selon l'article L 643-11 du code de commerce, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à

L.643-11 du code de commerce n'y fasse obstacle.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.