Si l'acte n°72/95 dressé en 1995 avait seulement été détruit ou le registre perdu, c'est ce même acte n°72 qui aurait été reconstitué en exécution du jugement en reconstitution.

Sur ce : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R.142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité

72 points en 2017, 72 points en 2018, 108 points en 2019 et 108 points en 2020; - accueilli M.

Sur ce : Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité

Prise en la personne de ses représentants légaux Inscrite au RCS de [Localité 60] sous le numéro 449 035 640 Dont le siège est sis [Adresse 66] [Localité 1] VAL DE [Localité 72] S.A.S.

910-4 du code de procédure civile qui ne sont pas excédées ici, l'objet du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle ce dernier a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante, conformément à l'article

par un moyen autre que celui prescrit par l'article 5.9.2 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 du 6 novembre 2014, les actes de cession de créances (que sont les lettres de change et bordereaux de remise

, 72 ¿.

SUR CE LA COUR Considérant que Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., soutient, notamment au visa des dispositions de l'article 73 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application

72 et 78 du décret du 20 juillet 1972, Vu les articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable au présent litige, -juger que le mandat de négociation exclusif des

Sur le moyen lié au manquement aux dispositions de l'article L3212-4 du code de la santé publique Le conseil de Mme [L] [S] soutient que le certificat dit de 72 heures, établi dans le cadre de la procédure

Le 11 avril 2024, la commune de Roézé-sur-Sarthe a transmis à la cour les certificats de permis d'aménager tacites Nos PA 72 253 13 P1416, PA 72 253 13 P 1417 et PA 72 253 18 Z 001.

[L] doit être débouté de sa demande en paiement de la somme de 72 500 € ; Considérant que la procédure introduite par M.

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN

[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.

[K], demande à la cour de : - vu l'ancien article 1134 du code civil, - vu l'article 566 du code de procédure civile, - vu l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu