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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273b
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de l'article L. 1226-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
696a0264cdc6046d478020c5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[S] ne justifie d'aucun manquement grave de la société. *** En l'espèce, le contrat ne prévoyait aucune clause résolutoire au sens des articles 1224 et 1225 du code civil.
Source officielle9e Chambre C
60323534dd015b6bb5bd20cc
16 mars 2018
16 mars 2018
à l'article L 1226-2 du code du travail ; La date de première présentation de cette lettre fixera la date de rupture de votre contrat de travail, étant précisé que l'inexécution du préavis ne donnera
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6960f1e3cdc6046d47bd7bf8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.1226-14 du code du travail doit être doublée, - dit qu'en application de l'article L.1235-2 du code du travail Mme [K] [P] a droit à une indemnité - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude
Source officielle2e chambre sociale
651e5376a81daa831884f504
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747483
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-13 et L. 1235-3-1 du code du travail, * 15 000 euros net à titre d'indemnité d'éviction (perte de salaire pendant la période couverte par la nullité) sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df89c0d41e0057d43e395
12 mai 2022
12 mai 2022
896 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires pour leur permettre de faire faire les travaux par une autre entreprise '1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux exigences des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 16.
Source officielleChambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
11 décembre 2020
L.1225-55 du code du travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Société OLYMPIAS YACHT LIMITED Société TETHYS YACHTc/S.A
67189486d8ceca1cd7018f80
22 octobre 2024
22 octobre 2024
5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,
Source officielleChambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674377
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62c67c78ca9bf263790308de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Selon les dispositions des articles 1227, 1228 et 1229 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, le juge pouvant, selon les
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad6d1bc2605de4b4b70
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D- sur les rappels de compléments d'indemnités journalières, L'article L. 1226-1 du code du travail organise pour les salariés absents au travail à raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou
Source officielleChambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article L. 1235-4 du code du travail. » Suivant jugement rendu le 27 septembre 2024, le Conseil de prud'hommes d'AJACCIO a rendu la décision suivante : « DEBOUTE Monsieur [L] [C] de l'intégralité
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd9160a
21 mai 2014
21 mai 2014
L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f08
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article L. 1224-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
69fc2bcfcdc6046d47e3694b
5 mai 2026
5 mai 2026
[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e1e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Mme [I] a bien été transféré à la société RAM [Localité 4] dans le cadre de l'article L. 1221 - 4 (sic) du code du travail et que son ancienneté est fixée au 2 mai 2016 ; - Dit et jugé que la société
Source officiellePage 22 sur 734